Bibliothèque de droit de l'environnement et de l'urbanisme - L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme - 87

LA PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ, UNE PROCÉDURE ADAPTÉE AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME

Une fois cette formalité remplie, l'affaire est réputée être en état d'être jugée au
sens des dispositions de l'article R. 522-7 du Code de justice administratif116.
159. En réalité, comme le souligne le professeur Cassia, plus la demande présente un caractère d'urgence plus la date de l'audience sera proche de celle de la
communication au défendeur de la demande en référé117. Cela explique que la
convocation des parties à l'audience publique par le juge du référé liberté le jour
même de la communication de la requête au défendeur ne porte pas atteinte au
principe du contradictoire, eu égard au délai de 48 heures imparti au juge pour
statuer118. Il existe également des cas d'extrême urgence en matière d'urbanisme,
alors même qu'il s'agirait d'une procédure en référé-suspension, tels que par
exemple le cas de l'abattage d'arbres centenaires situés dans des secteurs protégés.
Dans une telle situation le juge des référés peut décider de convoquer à l'audience
de référé le jour même de la réception de la demande de suspension, ou pour le
lendemain en matinée. Un délai de moins de vingt-quatre heures peut alors séparer la demande de suspension de l'audience en référé. Ainsi, « le respect par le juge
des référés du caractère contradictoire de la procédure s'apprécie donc au cas par
cas, eu égard au type de référé et à l'objet de la demande »119.
160. S'agissant du juge du référé « mesures-utiles » celui-ci a la faculté, mais
non l'obligation, de tenir une audience publique120. S'il décide d'en tenir une, il lui
appartient d'en aviser les parties par tous les moyens utiles. En revanche, il n'est
pas tenu d'observer les règles fixées par l'article R. 711-2 du Code de justice administrative relative à l'avis d'audience121. De même, il a été jugé que la circonstance
qu'une demande de référé « mesures utiles » ait été portée à la connaissance du
défendeur la veille de l'audience ne porte pas atteinte au caractère contradictoire
de la procédure122.
161. Lorsqu'un mémoire a été communiqué la veille de la tenue de l'audience
de référé, le juge des référés n'est pas tenu d'en différer la clôture pour laisser la
partie adverse le temps d'en prendre pleinement connaissance. Le Conseil d'État
a en effet déduit de « la nature particulière des procédures d'urgence régies par le
116. Il ressort de ces dispositions que l'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été
accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4, à savoir que la requête en
référé a été notifiée aux défendeurs et que les délais les plus brefs ont été donnés aux parties pour
fournir leurs observations, et que les parties ont été régulièrement convoquées à une audience
publique pour y présenter leurs observations. Il y a ainsi trois conditions pour que l'affaire soit
réputée en état d'être jugée : communication de la requête, laissé un temps bref aux défendeurs pour
répliquer et convoquer les parties à l'audience de référé. Cependant, comme cela a été vu, si le juge
des référés estime, eu égard notamment à l'urgence de la demande, le juge peut se limiter à seulement communiquer la requête et convoquer immédiatement les parties à l'audience sans laisser le
temps aux défendeurs d produire un mémoire en défense.
117. Cassia (P.), Les référés administratifs d'urgence, LGDJ, collection système droit, 2003,
Paris, p. 69.
118. CE 27 juillet 2001, Haddad, req. no 231889. Dans cette affaire, M. Haddad avait été convoqué par télécopie à 9h47 pour l'audience devant se dérouler le même jour à 16 heures. Le Conseil
d'État a estimé que, compte tenu des dispositions de l'article L. 523-1 du Code de justice administrative qui imposait au juge des référés de statuer dans les 48 heures, le moyen tiré de ce que le principe
du contradictoire a été méconnu devait être écarté.
119. Cassia (P.), Les référés administratifs d'urgence, LGDJ, collection système droit, 2003,
Paris, p. 69.
120. Voir supra.
121. CE 15 mars 2004, Sté Dauphin Adshel, req. no 259803, Lebon, tables, 853.
122. CE 30 septembre 2002, Laffrechine, req. no 238682.

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