Bibliothèque de droit de l'environnement et de l'urbanisme - L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme - 89

LA PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ, UNE PROCÉDURE ADAPTÉE AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME

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demandée, « ne s'est pas fondé (...) sur des arguments de fait ou de droit auxquels
la commune (...) n'aurait pas été mise en mesure de répondre »125.
164. S'agissant de la communication pendant l'audience de référé de pièces
déterminantes à la solution du litige, le fait que ces pièces n'aient pas été communiquées avant la tenue de celle-ci n'entraîne pas une méconnaissance du principe
du contradictoire, dès lors qu'elles ont pu être discutées à cette occasion. En
matière d'urbanisme, par exemple, il a été jugé « que si les photomontages retenus
par le juge pour fonder son appréciation constituaient des pièces annexes au
mémoire en défense de la société, lequel a seul fait l'objet d'une transmission à
l'avocat des requérants, il résulte du dossier que ce mémoire précisait qu'y étaient
annexées notamment les cinq photographies prises de la rue des Violettes vers le
parc éolien, retenues par le juge ; qu'ainsi l'avocat des requérants a été mis en
mesure de venir consulter ces pièces au greffe, et en tout état de cause de les discuter à l'audience de référé, en sorte que doit être écarté le moyen tiré par M. Varnier
d'une méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure »126.
165. De même, la communication de mémoires complémentaires lors de l'audience publique n'est pas de nature à porter atteinte au caractère contradictoire
de la procédure dès lors que celle-ci s'est effectuée au début de l'audience
publique127. Il en va également pour les pièces nouvelles communiquées le jour de
l'audience128. En effet, pour le Conseil d'État, la partie adverse a pu en prendre
connaissance au plus tard à l'audience et a été donc en mesure de formuler des
observations. Même si le délai peut être extrêmement bref pour en prendre
connaissance, la haute juridiction administrative estime généralement que le
caractère contradictoire de la procédure n'est pas méconnu compte tenu des
caractéristiques propres, liées à l'urgence, de la procédure des référés129. Cependant, il n'est pas rare que pour une bonne administration de la justice le juge des
référés suspende l'audience. Cette pratique permet de laisser à la partie adverse le
temps de découvrir, dans des conditions plus sereines, les écritures et les pièces
nouvelles qui, en matière d'urbanisme, peuvent être volumineuses. La partie
adverse sera alors en mesure d'y répliquer.
166. La communication de pièces ou de mémoires doit être contradictoire,
c'est-à-dire qu'elle ne saurait se limiter au seul juge des référés. Elle doit également concerner les parties adverses. Cette communication contradictoire doit être
établie par les pièces du dossier, en particulier par les visas de la décision ou bien
par le procès-verbal de l'audience publique130. En effet le Conseil d'État estime
125. CE 27 juillet 2001, commune de Meudon, req. no 231991, Lebon, tables, 1115 ; Constr-Urb.
2001, no 236, obs. Cornille ; RDi. 2001, p. 541, obs. Soler-Couteaux ; Gaz Pal 20-21 mars 2002, Pan,
p. 28 ; Bull jurisp dr urbanisme 2001, p. 381 concl Chauvaux relevant les conséquences « difficilement
réversibles » de l'exécution d'un permis de construire.
126. CE 15 avril 2005, Asso. des citoyens et contribuables de la communauté de communes Saâneet-Vienne, req. no 273398, Lebon, tables, 901, BJDU 2005, 197, concl. Séners ; DA juill. 2005, p. 35,
note Cassia.
127. CE Réf., 22 mars 2001, Commune d'Eragny-sur-Oise, req. no 231463.
128. CE 27 juillet 2005, M. Couturier, req. no 278079.
129. Idem. Cependant, on peut penser qu'en cas de communication de pièces particulièrement
volumineuses, par exemple une révision d'un plan local d'urbanisme, le juge des référés soit tenu de
suspendre l'audience pour que la partie adverse en prenne utilement connaissance.
130. CE 5  novembre 2004, Asso. de sauvegarde du patrimoine martiniquais, req. no  260229,
BJDU, 6/2004, pp.  471-474, concl. (contraires) I.  DE SILVA, obs. J.-C.  B. ; Constr.-Urb., 2005,
comm. 43, obs. Ph.  Benoit-Cattin; RDi. 2005, p.  140, obs. Soler-Couteaux ; AJDA, 2005, p.  55.
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