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L'OFFICE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DROIT DE L'URBANISME

parties « préalablement à la séance de jugement »151. Cependant, en matière de
référé, l'article R. 522-9 du Code de justice administrative permet au juge de n'informer les parties qu'au cours de l'audience152. Il appartiendra toutefois au juge
des référés de mentionner dans son ordonnance qu'il a procédé à cette communication, sinon celle-ci sera annulée153.
172. Par ailleurs, le Conseil d'État a adopté dans sa décision « Copède », rendue en matière d'urbanisme, une position très souple sur la question de la représentation des parties lors de l'audience de référé. En se fondant sur « la nature
particulière des procédures d'urgence régies par le livre V du Code de justice administrative et à l'intérêt qui s'attache à ce que le débat contradictoire, écrit ou oral
selon l'article L. 522-1 du même Code, soit organisé dans des délais compatibles
avec l'urgence de l'affaire », il a jugé que « la circonstance que Mme Copède ait été
entendue lors de l'audience publique, alors que son mari était le bénéficiaire du
permis de construire litigieux et, à ce titre, avait signé le mémoire en défense et avait
été seul convoqué à l'audience, n'est pas de nature à entacher la régularité de la
procédure ». Dans cette même décision, le Conseil d'État a également jugé « qu'en
qualité d'auteur de la décision attaquée, alors même qu'elle avait été prise au nom
de l'État, le maire de Bourgvilain a pu régulièrement être convoqué à l'audience et
y présenter des observations orales »154. Enfin, il a encore jugé, s'agissant de la
représentation de l'État, que la participation aux audiences de référé peut être
assurée par tout représentant du ministre concerné, eu égard à la nature des procédures de référé155. Ainsi, chaque partie à l'instance a la possibilité d'être représentée par une tierce personne, chose qui n'est possible dans le cadre d'une procédure
au fond. Cette souplesse s'explique par l'urgence de la procédure de référé et par la
possibilité pour les parties d'être convoquées le jour même de la réception par le
juge d'une demande en référé. Cette décision, par sa souplesse, permet également
que le contradictoire soit assuré et cela d'autant plus que le juge des référés peut, à
cette occasion, soulever des moyens d'ordre public et que des fins de non recevoir
ou des moyens et éléments nouveaux peuvent être invoqués par les parties.

§ 2. LA DISPENSE POUR LE JUGE DES RÉFÉRÉS
D'UNE INSTRUCTION CONTRADICTOIRE DE LA DEMANDE EN RÉFÉRÉ :
LA PROCÉDURE DE L'ORDONNANCE DE « TRI »

173. L'article L. 522-3 du Code de la justice administrative dispose : « Lorsque
la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste,
151. Voir l'article R. 611-7 alinéa 1 du Code de justice administrative. Ces dispositions fixent un
cadre strict dans lequel des moyens d'ordre public peuvent être invoqués par le juge du fond. En effet,
elles disposent que : « lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office,
le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'État, la sous-section chargée de l'instruction
en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse
obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué ».
152. L'article R. 522-9 du Code de justice administrative prévoit que « l'information des parties
prévue à l'article R. 611-7 peut être accomplie au cours de l'audience ». Voir également quant à l'obligation de soulever les moyens d'ordre public en matière de référé : CE, 16  mai 2001, Duffaut, req.
no 230637, D., 2002, somm. Comm p. 2223, obs Vandermeeren ; RFDA, 2001, p. 960.
153. CE 27 juillet 2001, Sté foncière MFC, req. no 233718, D., 2001, IR, p. 2641.
154. CE 1er octobre 2001, Copède, req. no 234908, BJDU 6/2001, p. 485, concl. M.-H Mitjaville ;
RDi. 2002, p. 168 obs. L. D. ; construc.-urb. 2001, comm. 265.
155. CE 24  septembre 2003, Min. de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
c/ M. Boutida, req. no 253441, Lebon, tables 912 ; JCP A 2003, no 46, 1994, note Moreau ;



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Bibliothèque de droit de l'environnement et de l'urbanisme - L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme - 176
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