Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1 - 102

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MÉTHODE D'INTERPRÉTATION ET SOURCES EN DROIT PRIVÉ POSITIF

législative, on voit, du moins, qu'elle est imposée par le mode nécessaire de son
exercice, et qu'elle ne peut, dans la mesure indiquée, être écartée par aucune décision, même la plus formelle, du législateur.
59. Truismes que tout cela, dira-t-on ! - J'en conviens.
Mais, si naïves que paraissent ces vérités, elles étaient peut-être, néanmoins,
bonnes à dire. Car, il en résulte, si je ne me trompe, la condamnation définitive de
certains principes, dégagés plus haut (n° 35), qui dominent toute notre méthode
juridique traditionnelle.
Ainsi, tout d'abord, - étant reconnu que la législation ne saurait être complète, qu'elle ne peut, à elle seule, embrasser, en son entier, le domaine du droit
positif, - nous sommes conduits à écarter ce que j'ai appelé le postulat essentiel
de la méthode courante : l'idée que toute solution positive doit avoir sa base, au
moins virtuelle, dans la loi écrite (voy. ci-dessus, première partie, n° 12).
D'autre part, les observations, qui viennent d'être présentées, sur la limite
nécessaire, que le mode de son exercice apporte à l'action législative, aboutissent
à réprouver tous les procédés d'interprétation forcée, qui poursuivent à outrance
la volonté du législateur (voy. ci-dessus, première partie, nos 15-16 et 25), alors
même que le défaut ou le silence du texte la rend manifestement insaisissable128,
et que la conception subjective des interprètes s'exprime seule, sous prétexte de
traduire la loi129.
Peut-être s'aviserait-on, pourtant, de défendre encore les deux idées que je
condamne, en soutenant que, si elles paraissent critiquables en raison pure, il
est nécessaire de s'y tenir pratiquement, pour donner à la source législative
toute l'influence qu'elle doit avoir, en vue d'une mise en œuvre utile, féconde et
progressive, du droit positif. Il faudrait donc les accepter comme les expédients d'une élaboration juridique plus parfaite130, plutôt que d'y chercher des
- Adde : A. Stölzel, Schulung für die civilistische Praxis, t. I, 3e édit., 1898, p. 249-250. - Et, voy.
des idées, un peu différentes, dans J. Gauguier, De l'interprétation des actes juridiques ; thèse de
doct. Droit, Paris, 1898, p. 195-202. - [Comp. encore : G. Dereux, De l'interprétation des actes juridiques privés ; thèse de doct. Droit, Paris, 1904-1905].
128. Comme, par exemple, lorsqu'on veut rechercher, en dehors des décisions précises de l'art. 3,
C. civ. franç., quelles solutions imposerait ce texte pour tous les problèmes généraux du droit international privé. Voy. notamment : Barde : Théorie traditionnelle des statuts ou principes du statut réel et
du statut personnel d'après le droit civil français, 1880. - Laurent, Droit civil international, t. II,
nos 39-42. - Cpr. Lainé, dans Rull. de la Soc de Législ. comparée, 1889-1890, t. XIX, p. 320, 321,
334-337, 394, 395, 458, 459, 530. - Surville et Arthuys, Cours élémentaire de droit international
privé, 2e édit., 1895, n° 24, p. 34-35. - Audinet, Principes élémentaires de droit internat, privé, 1894.
No 301-304, p. 215-217, - Ne vaut-il pas mieux, toute sa portée réservée au texte, conclure de ses
lacunes en faveur de la liberté de l'interprète ? Voy., en ce sens, Despagnet, La théorie des statuts dans
le Code civil, dans Revue crit. de législ., 1884, p. 487-507. - Weiss, Traité théorique et pratique de
D. I. P., t. III, 1898. p. 136-138. - Baudry-Lacan-tinerie et Houques-Fourcade, Des Personnes,
n° 191, t. I, 2e ed., Paris, 1902, p. 152-154 - C'est bien ce dernier point de vue, qui a ouvert un plein
essor à notre science positive du conflit des lois.
129. Comp., sur les difficultés et les incertitudes de la méthode, qui ne vise que la recherche de
l'intention du législateur : J.-G. Courcelle-Seneuil, Préparation à l'étude du Droit, 1887, p. 303-305.
130. À l'image de certaines fictions, sur lesquelles repose toute l'administration de la justice en
Angleterre. Voy. H. S. Maine, Études sur l'histoire du droit, trad. française, 1889, p. 406-407. - Mais,
il y a lieu d'observer, qu'en Angleterre, ces fictions aboutissent, tout au contraire, à reconnaître au juge
un véritable pouvoir législatif, destiné à compléter la loi écrite. Voy. W. Blackstone, Commentaires sur
les lois anglaises, trad. Chompré, t. I, 1822, p. 104-110. - Adde : A. Morelli, La funzione législation,
1893, p. 177-178.



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