Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1 - 223

LES SOURCES FORMELLES DU DROIT PRIVÉ POSITIF ET LEUR INTERPRÉTATION

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approuver, en tant qu'interprétation de la loi, cette activité, recommandée par
Windscheid191, et qui consiste à rechercher, derrière ce que le législateur a voulu,
ce qu'il aurait dû rationnellement vouloir, de façon à corriger les fautes ou les
erreurs de ses déductions192.
Mais, je crois qu'il faut aller plus loin. Il arrive, parfois, que le législateur n'a
pas pris pleine et parfaite conscience de la règle, qu'il se proposait d'établir. Cette
défaillance de l'esprit est loin d'être rare pour les manifestations de la volonté
humaine. Elle se rencontre fréquemment dans les actes juridiques, où les parties,
fixement préoccupées d'un petit nombre d'objets simples, statuent néanmoins sur
des objets connexes ou voisins, sans se rendre un compte exact de la portée de leur
accord touchant ces points, où leur réflexion s'est moins sérieusement arrêtée. -
Des lacunes du même genre ne sont pas moins inévitables dans la rédaction des
actes législatifs, dans celle surtout de vastes codifications, contenant une infinité
de solutions, sur chacune desquelles la pensée des auteurs de la loi n'a pu s'arrêter
toujours de façon à en élucider tous les détails. Et, pour nos lois récentes, j'entends même celles à objet limité, la défectuosité et la complication du mécanisme
législatif, dans la pureté du régime parlementaire, ont eu souvent ce résultat, que,
par crainte des difficultés, que présente un accord complet entre les organes législatifs, et pour ne pas manquer ou trop retarder une réforme, on a renoncé, de parti
pris, à éclairer certains points délicats (que parfois on a déclaré vouloir abandonner à la jurisprudence), de sorte que la formule, qui s'y réfère obscurément, ne
rend, en réalité, aucune volonté bien cohérente193.
Eh bien ! dans les cas de cette sorte, je n'hésite pas à dire que, la défaillance
ou l'incertitude de la volonté législative ne permettant pas un développement
éclairé du texte, il ne saurait y avoir place à l'interprétation proprement dite de la
loi, et il faut recourir à une autre branche de la méthode. Ce n'est pas là méconnaître l'autorité du législateur, puisque, j'ai eu déjà l'occasion de l'indiquer (cidessus, n° 58), il ne peut prétendre imposer une volonté, qui, n'ayant pas su naître
consciente d'elle-même, a manqué son but. Et, l'on n'a pas ici, comme pour aider
à l'interprétation des actes juridiques, le secours de présomptions générales de
volonté, dont, s'agissant d'amplifier la loi, on n'aperçoit pas quelle serait la source
autorisée. Ce n'est pas à dire, bien entendu, que l'on manquera, sur une question
pas quand on est en présence de lois, qui font payer une taxe sur le revenu là où aucun produit n'est
distribué, un droit d'accroissement là où aucun accroissement réel ne se réalise, qu'on peut parler des
principes généraux du droit ; nous sommes ici en présence de lois faites pour des situations exceptionnelles, de lois qui ne peuvent être interprétées que dans les termes, mêmes où elles ont été rédigées. »
On trouvera également ce passage sous l'arrêt précité dans Sir., 99, I, p. 196, col. 2. - Adde note
A. Wahl, sous Civ. rej., 16 mars 1898, Sir. 99-1-49, § IV, in fine et § V (p. 50) ; - et Civ. cass., 15 avril
1899, Sir. 99-1-418.
191. B. Windscheid, Lehrbuch des Pandektenrechts, § 22, t. I7, 1891, p. 54-55 ; [9, A. Th. Kipp,
1906, p. 103-108]. Voy., à la note 2, p. 55 [p. 104], les exemples, empruntés au droit romain, qu'il présente de son procédé. - Adde A. Affolter, Der Positivismus in der Rechtswissenschaft, dans Archiv
für öffentliches Recht. 1896-1897, t. XII. p. 24-32, qui va encore plus loin que Windscheid.
192. Dernhburg a signalé le danger de l'opinion de Windscheid, dans Pandekten, § 35, texte et
note 11, t. I1, 1884, p. 77. (Il est moins net dans sa 5e édition, 1896, p. 79). - Voy. déjà, dans le même
sens : Savigny, Traité de droit roman, trad. Guenoux, t. I, 1840, p. 314-319. Cpr, p. 232, p. 234, p. 290.
- C. G. Wächter, Württemb. Privatr., t. II, 1842, p. 142. - Adde F. Regelsberger, Pandekten, § 37,
III, 4, t. I, 1893, p. 155.
193. Sur l'imperfection, inévitable, dans les lois en général, et particulièrement dans les lois
modernes, voy. observations, pleines de sens, du Duc d'Harcourt, Quelques réflexions sur les lois
sociales, juin 1886, p. 176.
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