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MÉTHODE D'INTERPRÉTATION ET SOURCES EN DROIT PRIVÉ POSITIF

Par contre, - et c'est ce qui explique la différence qui précède, - ces décisions, plus détachées de toute source juridique formelle, sont l'objet d'une
recherche infiniment plus libre dans son exercice et dans ses conditions. Interpréter purement la loi, ce n'est pas autre chose que scruter la pensée voulue du législateur, soit dans son texte, soit dans les circonstances externes qui en peuvent
éclairer le sens. Au contraire, raisonner par analogie du droit écrit, c'est emprunter à celui-ci un élément positif, que le jurisconsulte emploie, suivant les inspirations de sa pensée propre, pour le faire servir à des constructions indépendantes.
N'étant plus dirigé par l'inflexible ligne d'une volonté supérieure, l'interprète
manie l'analogie, comme les autres procédés de recherche excédant les sources
formelles, avec une latitude d'appréciation bien plus considérable, limitée qu'elle
est seulement par les exigences objectives de la justice et de l'utilité sociale.
Ces observations serviront aussi, je pense, à justifier la pensée, qui m'a
constamment dirigée, dans cette étude des principes de l'interprétation de la loi
écrite. Restreindre la portée de celle-ci à la mesure de la volonté subjective du
législateur, seul fondement rationnel de sa force impérative ; dans cette mesure,
appliquer la loi jusqu'au bout, sans déformation ni correction, de façon à maintenir la fermeté indispensable à son effet : tel a été mon double but, nettement
commandé, je le crois, par la nature même de cette source formelle.
Au surplus, je me dissimule, aussi peu que personne, qu'en cette matière, comme
on l'a dit souvent233, la pratique est fort éloignée de la théorie, ou, si l'on veut, que la
science reste bien inférieure à l'art. C'est la raison qui me détermine, malgré tous les
développements que pourrait encore comporter ce sujet, à n'y pas insister davantage,
et à passer sans délai à l'examen d'une nouvelle source formelle, bien moins en honneur que celle que nous quittons, la coutume ou l'usage juridique.

SECTION II
LA COUTUME
SOMMAIRE : I. La coutume envisagée comme source formelle. - 109. Importance relative
du problème de la coutume. - 110. Notion de la coutume juridique. - 111. Son rôle
dans la vie juridique actuelle. - 112. Comment se pose, pour nous, le problème de la
coutume ?
II. Force obligatoire du droit coutumier. - 113. Valeur de la coutume, comme source de
droit, aux diverses époques. - 114. Fondement rationnel de la force obligatoire de la
coutume, dans l'opinion traditionnelle. - 115. Théories allemandes, proposées depuis
l'École historique, sur le fondement rationnel du droit coutumier. - 116. Théorie
adoptée à ce sujet.
III. Conditions d'un droit coutumier obligatoire. - 117. Questions à résoudre. - 118. À qui
incombe la preuve de la coutume ? - 119. Conditions positives qui constituent la coutume juridique. - 120. L'erreur fait-elle échec à la formation d'une coutume obligatoire ?
- 121. Circonstances qui peuvent écarter la force obligatoire de la coutume. - 122.
Sphère de formation géographique de la coutume. - 123. Application du droit coutumier dans notre état de civilisation.
233. Voy. notamment F. Regelsberger, Pandeklen, t. I, 1893, p. 140, note * et p. 145 : « Mit der
Auslegung verhält es sich wie mit der Politik. Sie ist Kunst und Wissenschaft zugleich, und mit dem
Wissen ist das Können noch nicht gegeben... »



Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1

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