Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1 - 288

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MÉTHODE D'INTERPRÉTATION ET SOURCES EN DROIT PRIVÉ POSITIF

toutefois, un revirement assez net a commencé de se manifester, en faveur de
l'extension de la même efficacité dans les manières civiles541.]
128. Avant de prendre parti sur une question aussi obscure, je voudrais, en
deux mots, chercher à en limiter l'incertitude, et me demander encore, si elle ne
rencontre aucun élément impératif de solution, dans nos textes législatifs, ou dans
ce qui peut les compléter sur ce point.
En restreignant le terrain du débat à la rivalité de la loi et des coutumes non
supprimées par la codification, principalement des coutumes postérieures à celle-ci,
ou coutumes nouvelles, - comme j'ai montré (ci-dessus n° 124, in fine), qu'il le
fallait faire, - on peut encore, ce me semble, borner la controverse par deux indications précises, en deçà desquelles l'hésitation n'est pas sérieusement possible. -
D'une part, quand il s'agira de lois, simplement interprétatives ou supplétives de
volonté, et permettant toute dérogation même tacite, si l'usage contraire est invoqué
à titre de présomption d'une volonté faisant légitimement échec à la loi
(art. 1135 et 1160 C. civ. franç.), pas de doute qu'on le doive admettre à son
encontre542, en observant seulement, que ce n'est pas là le domaine propre de la
coutume juridique (voy. ci-dessus, n° 110 et ci-dessous, n° 132)543. - D'autre part, et
inversement en quelque sorte, ayant dénié toute force obligatoire aux coutumes, qui
heurteraient, soit la morale universelle, soit les bases essentielles de notre civilisation
(ci-dessus, n° 121), il est clair, que nous devons méconnaître, comme anti-social, tout
usage contrariant, dans leur essence, des lois, qui consacreraient purement et simplement ces fondements indispensables d'une société organisée. Seulement, qu'on le
remarque bien, je ne prétends pas protéger, par là, contre la désuétude ou l'usage
contraire, ce qu'on appelle, d'un nom un peu bien vague, les principes généraux du
droit544, ni même les lois d'ordre public545, si l'on donne à cette dernière expression le
sens, à la fois large et imprécis, familier à notre doctrine, en y comprenant toute
espèce de loi impérative546. Et, comme la coutume ne m'a paru condamnable, que si
541. [Voy. notamment : E. Glasson (Les sources du droit), dans Séances et travaux de l'Académie
des sc. mor. et polit., 1900-1°, t. 153, p. 504. - H Capitant, Introduction à l'étude du droit civil, 3e éd.,
Paris, A. Pedone, 1912, p. 62-63. - Ed. Lambert, Une réforme nécessaire des études de droit civil, Paris,
1900, p. 17-18. - N. M. Korkounov, Cours de théorie générale du droit, trad. Tchernoff, Paris, 1903,
p. 456-457 (§ 52). - L. Duguit, Traité de droit constitutionnel, t. I, Paris, 1911, p. 56-67 (§ 17). -
M. Lefebvre, La coutume comme source formelle du droit, thèse de doct. Droit, Lille, 1905-1906,
p. 103-104. - M. Mornet, Du rôle et des droits de la jurisprudence en matière civile, thèse de doct
Droit, Paris, 1903-1904, p 101-126. - L. Valette, Du rôle de la coutume dans l'élaboration du droit
privé positif actuel, thèse de doct Droit Lyon, 1907-1908, p. 198-224. - A. Loniewski, Essai sur le rôle
actuel de la maxime Error communis facit jus, thèse de doct. Droit, Aix Marseille, 1904-1905,
p. 174-182. - J. Chuet, La vie du droit et l'impuissance des lois, Paris Flammarion, 1908, p. 252-259.
- Comp P. Vander Eycken. Méthode positive de l'interprétation juridique, Bruxelles et Paris, 1907,
n° 99, p. 163 ; nos 106-107, p 171-174. - J. Charmont, La coutume contre la loi, dans Revue de métaphys. et de mor., 1917, t. 24, p. 469-476.]
542. Aussi, en prohibant la coutume abrogatoire de la loi, le Bürgerliches Gesetzbuch de Saxe
(1863) faisait-il cette réserve nécessaire : § 28. - Cpr. Badisches Landrecht art. 6, d.
543. Comp. Goldschmidt, Handbuch des Handelsrechts, § 35, texte et note 32, § 36, in fine, texte
et notes 20-21 ; t. I2, 1874-1875, p. 337 et p. 363.
544. Boistel, dans Revue générale du droit, 1879, t. III, p. 180, et Cours de droit commercial,
4e éd., 1890, p. 15.
545. Boistel, locc. citt. - Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, nos 82 et 84, t. I3,
1898, p. 83 et p. 84. - Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, Des Personnes, t. I, 1896,
n° 124, p. 86 ; [2e éd., 1902, p. 99.]
546. Lyon-Caen et Renault, Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, locc. supra citt. -
Contra : Boistel, Cours de dr. comm., 4e éd., 1890, p. 15, in fine.
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