Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1 - 69

Chapitre premier

EXAGÉRATION DE L'ÉLÉMENT LÉGAL
DANS LA MÉTHODE JURIDIQUE
TRADITIONNELLE

SOMMAIRE : 35-36. Position de la question et analyse de ses éléments.

35. Et d'abord, j'entends m'attaquer à ce fétichisme de la loi écrite et codifiée,
qui forme le premier trait distinctif, en même temps que le plus saillant, de la
méthode traditionnelle1.
Assurément, - et je tiens à m'en expliquer de suite pour éviter une grossière
méprise sur la portée de ma critique, - je n'ai pas ici le dessein de contester, à
quelque degré que ce soit, l'autorité, reconnue à la loi écrite, dans le vaste domaine
de la compétence législative, particulièrement en matière de droit privé. - Ou a
pu s'élever, au nom de la conscience et du droit immanent, contre les lois positives, qui méconnaîtraient les principes de l'éternelle justice ou qui outrageraient
l'évidente équité2. Il a bien fallu reconnaître, pourtant, sur le terrain du droit positif, que de pareilles lois ne s'en imposaient pas moins, provisoirement, à l'obéissance, et que, permettre à chacun, de s'ériger en juge des dispositions légales, qui
heurtent ses sentiments propres ou atteignent ses intérêts, n'irait pas moins qu'à
1. Comp., sur cette tendance générale, des jurisconsultes modernes, à voir, dans la législation, la
seule base vraie et légitime du droit : Savigny, Traité de droit romain, § 28, initio, trad. Guenoux, t. I,
1840, p. 163.
2. Voy. surtout les belles pages de Benjamin Constant sur les droits individuels. Cours de politique constitutionnelle, 2e édit., 1872, t. I, p. 351-356, Cpr. p. 7-17, p. 256-264, p. 275-287, p. 347-350.
- Voy. aussi : A. Saint-Girons, Essai sur la séparation des pouvoirs, 1881, liv. I, chap. Il, § 4,
p. 225-239. - La question demande surtout à être bien posée : Il n'est pas douteux qu'il existe des
droits supérieurs à la volonté législative. Celle-ci ne s'exerce légitimement que pour révéler le droit,
qu'elle ne crée pas. Mais, pour des raisons d'ordre général et de sécurité sociale, la loi doit être présumée, pour tous, révéler le droit supérieur à elle, tel qu'il existe. Cela étant, doit-on admettre que
cette présomption soit ébranlée par la prétention de droits individuels méconnus, et à quelles conditions pourrait-elle l'être sans danger considérable ? En ces points gît la vraie difficulté. - Comp.,
pour une autre vue : Ch. Beudant, Le Droit individuel et l'État, 1891, n° 105, p. 166-167. - Aux
États Unis, la jurisprudence a souvent considéré comme un excès de pouvoir, contraire à l'esprit de
la Constitution, et, comme tel, nul de droit, tout décret législatif, qui contredisait l'équité naturelle,
par exemple, en autorisant une injustice flagrante, ou en supprimant les garanties de la liberté personnelle et de la propriété privée, dont le maintien est le premier devoir des Gouvernements. Voy.
Duc de Noailles, Cent ans de république aux États-Unis, t. I, 1886, p. 226-227. - Adde, sur le droit
et le devoir, pour le juge américain, de tenir pour non avenues les lois, qui méconnaissent la Constitution : de Noailles, op. cit., t. II, 1889, chap. XVIII-XX, p. 142-211. [- Voy. encore G. Picot, dans
Bulletin de la Société de législation comparée, janvier 1900, t. XXXI, p. 74-76]. - Rappr. la théorie
française, exposée par A. Esmein, Éléments de droit constitutionnel français et comparé, 2e éd., 1899,
p. 19, p. 344-368, p. 390-401.



Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1

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