Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1 - 74

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MÉTHODE D'INTERPRÉTATION ET SOURCES EN DROIT PRIVÉ POSITIF

qu'elles peuvent être considérées comme ayant fourni une base, juridique et positive, à la notion exaspérée de la codification, que je cherche à percer à jour18.
40. C'est, d'abord, le décret organique des 16-24 août 1790, qui, consacrant
le principe de la séparation des pouvoirs, et soucieux surtout de faire obstacle aux
empiètements du pouvoir judiciaire sur le législatif (tit. II, art. 10), réserve jalousement à l'Assemblée légiférante, non seulement le droit de prendre toutes dispositions générales, mais celui même d'interpréter la loi (tit. II, art. 12). - Et, -
qu'on veuille bien le remarquer, - ce n'était pas là simple application de la
maxime ancienne et toujours vraie : Ejus est interpretari legem cujus est condere.
Car, tandis que, dans son sens incontestablement exact, cet adage ne vise qu'une
interprétation officielle et générale de la loi, douée elle-même de valeur législative
(interprétation légale ou authentique), la disposition précitée du décret de 1790,
exagérant et peut-être dénaturant une règle formulée précédemment, quant à l'interprétation des ordonnances royales (ordonnance d'avril 1667, tit. I, art. 7), était
conçue dans un esprit essentiellement restrictif, et tendait à limiter la liberté même
de l'interprétation judiciaire (interprétation doctrinale in concreto)19.
En tout cas, on en fit sortir l'institution du référé législatif non seulement,
pour autoriser les juges (référé facultatif) à s'en remettre au législateur touchant
sur la solution d'un point de droit, laissé douteux par le texte légal20, mais pour,
en certains cas même, les y obliger (référé obligatoire), quand, à la suite de contradictions judiciaires, révélant un conflit flagrant d'autorités sur une même question de droit, apparaissait une lacune évidente dans le système de la loi (art. 21,
al. 2 du décret des 27 novembre-1er décembre 1790, portant institution d'un Tribunal de cassation, et constitution des 3-14 septembre 1791, tit. III, chapitre V,
article 21). N'était-ce pas manifester très clairement la pensée que, désormais,
18. Rappr., au point de vue pénal, la tendance à l'automatisme du juge, dans le Code pénal de
1791. R. Saleilles, L'Individualisation de la peine, Paris, Alcan, 1898, p. 52.
19. C'est ce qui me paraît ressortir nettement de l'examen des divers projets et de la discussion
législative du décret des 16-24 août 1790. - Voy. 1er projet, présenté par Bergasse, le 17 août 1789, au
nom du Comité de constitution, tit. I, art. 9, Archives parlementaires, 1re série, t. VIII, p. 446 : - 2e projet, présenté par Thouret, le 22 décembre 1789, au nom du même Comité, tit. I, art. 8, Arch. parlem.,
1re série, t. X, p. 725, et nouveau projet, tit. I, art. 12, ibid., p. 735 ; - projet de Chabroud, présenté le
30 mars 1790, tit. I, art. 8, Arch. parlem., 1re série, t. XII, p. 451-452 ; - discussion de l'art. 12, tit. I,
du projet du Comité de Constitution, le 5 juillet 1790, Arch. parlem., 1re série, t. XVI, p. 703-704. - En
somme, l'idée de la Constituante paraît bien avoir été que les tribunaux devaient se borner à appliquer
la loi, dans ses dispositions claires et précises, sans pouvoir l'interpréter, au cas de difficulté réelle et
sérieuse sur sa portée. Entre ces deux termes, application et interprétation, la distinction assurément ne
laissait pas d'être délicate. Mais on sait qu'une distinction du même genre s'impose aujourd'hui
encore, relativement à l'appréciation des actes administratifs, soumis incidemment aux tribunaux judiciaires. Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, 2e édit., 1896, t. I,
p. 498-499. Et, comp. le même auteur, t. II, p. 46-52, sur le rôle des tribunaux, quant aux traités internationaux concernant le droit privé. - Voy. aussi, quant à ce dernier point : Crim. cass. 27 juillet 1877,
D. P. 78-1-137. - Adde, sous la Convention, le décret des 14-16 frimaire an II, section II, art. 11, qui
interdit à toute autorité l'interprétation des lois, réservée à la Convention seule. - Mais, voy., en sens
contraire, Merlin, Répertoire, v° Interprétation, no III, 5e édition, 1827, t. VIII, p. 562. - En notre
sens : O. Gierke, Deutsches Privatrecht, § 18, note 50, t. I, 1895, p. 140. - Cpr. Mailher de Chassat,
Traité de l'interprétation des lois, 1822, §§ CLVIII, p. 258-260 et § CLVII, p. 256-258.
20. Cette faculté dangereuse, déduite de l'art. 12, tit. II, D. 16-24 août 1790, fut, d'ailleurs, sagement limitée par la jurisprudence de la Cour suprême. Voy. Merlin, Répertoire, v° Référé au législateur ;
- Fuzier-Herman, Code civil annoté, sur l'art. 4, nos 1-9. - En l'an IV, le ministre de la justice avait
pris aussi diverses mesures, tendant à restreindre la faculté d'en référer au pouvoir législatif. Voy. observations sur la loi du 16 septembre 1807, dans Sirey, Recueil général des lois et arrêts, t. VIII, 2, p. 39.



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