Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1 - 78

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MÉTHODE D'INTERPRÉTATION ET SOURCES EN DROIT PRIVÉ POSITIF

Joseph II, pour l'Autriche32. - En Prusse, des ordonnances, analogues à celles de
Justinien, émanées de Frédéric II33, avaient précédé la mise en vigueur de l'Allgemeines Landrecht et fait passer dans ce code quelques dispositions nettement
restrictives des pouvoirs du juge (34-35).
Ce qui peut étonner, chez nous, c'est que de semblables dispositions aient été
portées, par anticipation, et en l'absence d'un plan de codification d'ores et déjà
arrêté. Peut-être cette circonstance explique-t-elle aussi l'aveuglement naïf, qui
emportait toute la législation révolutionnaire vers un idéal chimérique, que des
esprits plus rassis et plus clairvoyants ne devaient pas tarder à désavouer.
II. SORT DU SYSTÈME BÂTI SUR CETTE NOTION ORIGINAIRE
43. Nous voici, en effet, maintenant, amenés à nous demander, quelle a été la
fortune définitive du mouvement législatif, qui vient d'être esquissé. Et, sans examiner encore, la question d'un point de vue rationnel, sans rechercher, dès à présent,
si, même en présence de textes formels, nous devrions nous tenir pour liés par une
conception aussi manifestement utopique que celle de la Constituante, en nous cantonnant, pour l'instant, au pur terrain historique, il reste à savoir, pourtant, si ces
idées ou ces actes de la période intermédiaire conservent, à l'heure actuelle, quelque
valeur impérative, ou, à tout le moins, quelque autorité sérieuse, qui puisse influer
aujourd'hui encore sur notre méthode d'interprétation juridique.
Sous ce rapport, notre attention doit s'arrêter, principalement et avant tout,
aux institutions positives, organisées par les dispositions légales, que je résumais
tout à l'heure. On a vu que ces institutions se ramènent essentiellement à deux :
d'une part, le référé législatif, tantôt facultatif, tantôt obligatoire, limitant le
domaine de l'interprétation judiciaire, et semblant ainsi réserver au seul législateur toute décision proprement juridique ; d'autre part, le rôle régulateur du Tribunal de cassation, combiné avec la règle qui n'admet sa censure que pour méconnaissance formelle de la loi.
44. En ce qui concerne le référé au législateur, je ne crois pas que l'on puisse
sérieusement songer à lui reconnaître aujourd'hui, pour la mise en œuvre de notre
droit, la moindre influence positive. Car, depuis longtemps et à la suite d'expériences décisives, il a complètement disparu de nos lois.
32. Josephinisches Gesetzbuch, du 1er novembre 1786, I, § 24. - Mais voy., en sens contraire,
l'art. 7 du Code autrichien de 1811, reproduit du Westgalizisches Gesetzbuch de 1797, I, § 18.
33. Savigny, Vom Beruf unsrer Zeit, 3e édit., 1840, p. 87-88.
34. Allgemeines Landrecht, Publikationspatent, art. XVIII, et Einleitung, §§ 47-48, 50 et 52. -
Ces dispositions furent, d'ailleurs, bien vite (Kab.-Ordre 8 mars 1798) atténuées. Erster Anhang zum
Landrecht, Berlin, 1803, § 2, ad § 48 de l'Einleitung. - Leurs derniers vestiges n'ont été définitivement
effacés que par un rescrit du 18 avril 1840, qui reconnut, aux tribunaux prussiens, pleine indépendance
pour l'interprétation des lois. - Sur tout cela, voy. Savigny, Vom Beruf, 3e édition, 1840, p. 88-89 ;
Traité de droit romain, § LI, trad. Guenoux, t. I, p. 321. - Förster-Eccius, Theorie und Praxis des
heutigen gemeinen preuszischen Privatrechts, t. I5, 1887, p. 26 et p. 70.
35. N. M. Korkounov, Cours de théorie générale du droit, trad, Tchernoff, Paris, Giard et
Brière, 1903, p. 475-476, signale, pour la Russie, un système d'interprétation d'autorité, après avis du
Conseil d'État, dans les cas de grand doute ou d'obscurité grave sur le sens de la loi. Mais la réforme
judiciaire de 1864 a, nous dit-il, supprime la défense, faite aux tribunaux, d'interpréter la loi. -
O. Bülow, Heitere und ernste Betrachtungen über die Rechtswissenschaft, 2 A., Leipzig, 1901, dritter
Brief, p. 35-55, a formulé, avec un humour un peu gros et sans doute ironique, la proposition d'une
autorité centrale, issue de la Commission qui avait élaboré le Code civil allemand de 1896, en vue
d'interpréter ce code d'une façon obligatoire pour les tribunaux].



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