Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1 - 83

EXAGÉRATION DE L'ÉLÉMENT LÉGAL DANS LA MÉTHODE JURIDIQUE TRADITIONNELLE

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plus énergiquement encore : « ... Ce mot de jurisprudence des tribunaux, dans
l'acception qu'il avait dans l'ancien régime, ne signifie plus rien dans le nouveau ;
il doit être effacé de notre langue. Dans un État, qui a une constitution, une législation, la jurisprudence des tribunaux n'est autre chose que la loi ; alors il y a
toujours identité de jurisprudence... »54.
Sans doute, on pouvait dire que le Tribunal de cassation contribuait à
défendre l'unité et la souveraineté de la législation, en exerçant sa censure contre
les violations de la loi. Mais son rôle restait purement négatif55. Et, le système
n'était complet que moyennant l'intervention, presque permanente, du Corps
législatif, pour combler les lacunes démontrées par le jeu même de la législation.
Ces idées, déposées en germe dans les décrets d'organisation judiciaire de la
Constituante, furent mises en œuvre par la Convention nationale56, qui les poussa
jusqu'à l'excès, non seulement en surveillant de très près le Tribunal de cassation57, mais en allant jusqu'à annuler des jugements de ce Tribunal, contrairement
à la Constitution58.
De pareils abus, qu'expliquaient seules la situation politique et la conception
que la Convention s'était faite de sa souveraineté, devaient achever de discréditer
toutes les ingérences du pouvoir législatif dans la sphère judiciaire59, y compris
même l'institution du référé législatif, que des causes plus profondes, d'ailleurs,
condamnaient à la stérilité, en son application aux affaires civiles (voy. ci-dessus
n° 44). Et, nous avons vu précédemment, qu'avant de tomber peu à peu sous les
coups successifs d'une législation nouvelle, cette intervention officielle du législateur, dans l'interprétation, avait perdu toute vitalité et toute efficacité pratique.
De ce moment, commence à se produire une évolution remarquable dans le
rôle de la Cour de cassation. Devenue, par le fait, avant de l'être légalement, indépendante du pouvoir législatif, son institution va changer de caractère. Elle devra
désormais satisfaire à son rôle par une activité autonome. Elle va prendre, en
54. Archives parlem., 1re série, t. XX, p. 516, col. 1.
55. Cpr. A.-A. Cournot, Essai sur les fondements de nos connaissances et les caractères de la
critique philosophique, 1861, t. II, p. 169-170.
56. [Notez, par exemple, ces paroles prononcées par Cambacèrès à la Convention : « À l'avenir, les procès ne présenteront presque jamais que des points de fait à éclaircir : et la plupart d'entre
eux seront terminés par un rapport d'experts ou par une preuve testimoniale » (Séance du 17 juin
1793, Gazette nationale, ou le Moniteur universel du mercredi 19 juin 1793. p. 734, col. 2) ; - et
encore : « Aujourd'hui, il n'y aura que des questions de fait, faciles à saisir, plus faciles encore à
terminer » (Séance du 19 juin 1793, Gazette nationale ou le Moniteur universel du samedi 22 juin
1793, p. 746, col. 1)].
57. Voy. É. Alglave, Action du ministère public, 2e édit., 1874, t. I. Appendice, note 1 : Rapports
du Tribunal de cassation avec la Convention nationale, p. 629-632. Comp. p. 639.
58. Voy. notamment : Décret du 1er brumaire an II, concernant le mode de jugement des affaires
relatives aux crimes de fausse monnaie. Duvergier, Collection des lois, 2e édit., 1834, t. VI, p. 245.
- Décret du 1er brumaire an II, qui annule un jugement du Tribunal de cassation, relatif à CharlesFrançois Flahaut, et qui ordonne l'exécution de celui rendu par le tribunal criminel du Pas-de-Calais,
Duvergier, op. cit., t. VI, p. 247. - Décret du 7 frimaire an II, qui annule un jugement du Tribunal
de cassation, lequel casse un jugement du tribunal criminel du Puy-de-Dôme. Duvergier, op. cit.,
t. VI, p. 305. - Décret du 19 pluviôse an II, cassant un jugement du Tribunal de cassation, qui a jugé
sujets à l'appel trois jugements d'un juge de paix, rendus en matière d'injures verbales, et dont le prononcé ne s'élevait pas au-dessus de cinquante livres. Duvergier, op. cit., t. VII, p. 33. - Décret du
28 germinal an II, relatif aux jugements sur délits emportant peine afflictive ou infamante, par lesquels
il aurait été déclaré n'y avoir lieu à accusation. Duvergier, op. cit., t. VII, p. 144.
59. Voy., contre ces ingérences. Constitution du 5 fructidor an III, art. 46, 202, 264.
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