Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1 - 90

72

MÉTHODE D'INTERPRÉTATION ET SOURCES EN DROIT PRIVÉ POSITIF

profil d'une conception déjà démodée et discréditée par une récente expérience,
échoua comme la résistance même du Tribunal. Et, lorsque, après l'épuration de
cette assemblée et l'organisation de la communication officieuse80, le projet du
titre préliminaire, d'abord rejeté, revint devant le Corps législatif, tout le monde
fut d'accord pour condamner sans rémission l'utopie révolutionnaire, avouer
l'existence de lacunes et d'obscurités dans la législation, reconnaître à l'interprète
le pouvoir d'y suppléer à la lumière de l'équité, en faire même pour le juge un
devoir et une obligation stricte, suivant la disposition de l'article 4 du Code civil,
définitivement consacré et visiblement inspiré par toutes ces idées81.
49. Est-il besoin d'ajouter, que la loi du 30 ventôse an XII, en consacrant
officiellement le caractère de notre codification civile, n'altéra en rien les principes
sur lesquels on s'était entendu. Car, si, pour exprimer l'effet novatoire du Code,
l'article 7 de cette loi abroge expressément les sources du droit ancien, relatives
aux matières réglées par la nouvelle législation, il est visible que cette disposition,
destinée simplement à assurer l'unification législative en France82, n'impliquait
aucunement un retour aux idées de la Révolution, résumées plus haut. Au
contraire, la seule objection, qu'elle souleva, fut tirée de l'insuffisance, a priori
certaine, de la nouvelle législation civile. El, pour la défendre contre cette attaque,
ses auteurs purent se borner à rappeler que les larges pouvoirs, réservés à l'interprète par l'article 4 du Code, lui permettraient encore de chercher l'équité qui
devrait l'inspirer, à défaut du texte, dans le droit ancien, particulièrement même
dans le droit romain, envisagé non plus comme législation en vigueur, mais seulement comme raison écrite83.
50. Ainsi, dès sa naissance, notre codification civile savait, fort sagement,
limiter elle-même sa portée. Et, en présence des détails de cette genèse, nous ne
devons pas, je crois, nous étonner que les jurisconsultes étrangers aient volontiers
80. Voy. Fenet, Recueil complet des trav. prépar. du Code civil, t. I, précis historique sur la confection du Code civil, p. lxxviii-lxxix.
81. Exposé des motifs de PORTALIS au Corps législatif, le 4 ventôse an XI, Fenet, op. cit., t. VI,
p. 358-360. - Rapport de GRENIER au tribunal, le 9 ventôse an XI, Fenet, t, VI, p. 375-376. - Discours du tribun FAURE au Corps législatif, le 14 ventôse an XI, Fenet, t. VI, p. 386-388.
82. Ce but très précis suffit à expliquer que, malgré la proposition contraire, formulée dans leurs
observations (sur la disposition générale, placée à la fin du projet de Code civil), par le Tribunal de
cassation (Fenet, op. cit., t. II, p. 754-755), et par les tribunaux d'appel d'Aix (Fenet, t. III, p. 63), de
Bourges (Fenet, t. III, p. 255), de Lyon (Fenet, t. IV, p. 349), de Toulouse (Fenet, t. V, p. 629), l'on n'ait
pas compris, dans l'abrogation expresse de cet article 7, les lois de la période intermédiaire, qui, de par
leur origine, s'appliquaient dans toute l'étendue de la France. La plupart des auteurs en concluent,
avec raison, ce semble, que ces actes législatifs n'ont été atteints par le Code, que suivant les principes
de l'abrogation tacite. - Laurent, Principes de droit civil, t. I, Introduction, n° 27. - BaudryLacantinerie et Houques-Fourcade, Des personnes, t. I, n° 72. - Voy. encore, sur l'idée d'unification
législative, comme objet propre du Code civil : Portalis, Discours préliminaire sur le projet, Fenet, t. I,
p. 463-464 - Exposé des motifs du premier projet de loi (titre préliminaire), le 3 frimaire an X, Fenet,
t. VI, p. 41. - Nouvel exposé sur le même projet, le 4 ventôse an XI, Fenet, t. VI, p. 344-345- - Exposé
des motifs de la loi du 30 ventôse an XII, Fenet, t. I, précis historique, p. xcii-cii. - Discours du tribun
Jaubert au Corps législatif, sur la même loi, Fenet, t. I, précis histor., p. civ-cx.
83. Voy. les discussions au Conseil d'État : 1° du 17 ventôse an XII, Malleville et Cambacéhes
(Fenet, t. I, Précis historique, p. lxxxw-xxxu) ; 2° du 19 ventôse an XII, Cambacérés et Bigot
Préameneu (Fenet, ibid., p. lxxxvi-lxxxviii). - Comp. les observations (sur la disposition générale
du projet du Code civil) des Tribunaux d'appel, de Bordeaux (Fenet, t. III, p. 204-205) ; de Montpellier (Fenet, t. IV. p. 536) ; d'Orléans (Fenet, t. V, p. 28-29). - Adde : Treilhard, Exposé des motifs
du projet de loi sur les successions, présenté le 19 germinal an XI, in fine, Fenet, t. XII, p. 159-160.
Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1

Table des matières de la publication Anthologie du droit - Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif - Tome 1
