Forum - Contrat et pouvoir - 141

La protection des attentes
les contractants en aient eu la volonté. Ce qui se
traduit par le fait que les pratiques dictées par les
convictions religieuses des preneurs n'entrent pas,
sauf convention expresse, dans le champ contractuel
du bail et ne font naître à la charge du bailleur
aucune obligation spécifique. Autre traduction,
sauf clause contractuelle contraire, l'employeur
n'est pas tenu de favoriser, par des actions positives,
l'exercice de la liberté religieuse dans l'entreprise en
s'abstenant de sanctionner un boucher qui refuse de
toucher une viande prohibée par sa religion. Le prêteur
à usage d'une salle polyvalente utilisée comme
salle de prière ne peut davantage être contraint de
continuer à la mettre à disposition sur le fondement
de la liberté religieuse. Ne pas porter atteinte à une
liberté fondamentale constitue une nécessité absolue
dans un état de droit.
Incorporer dans le contrat des obligations
contractuelles implicites, qu'aucune loi n'impose,
au nom d'une telle liberté, procède en revanche
d'une confusion entre volonté et bien commun. Ce
qui explique que le droit du travail ait opté pour le
règlement intérieur afin d'aménager la liberté religieuse
dans l'entreprise, par le biais de la clause -
extracontractuelle - dite de neutralité et, de façon
plus générale, que le droit français reconnaisse
aujourd'hui directement les droits fondamentaux
en droit privé sans passer par les clauses générales
du droit des contrats.
Le rattachement de l'obligation de sécurité au
contrat a logiquement, et à juste titre, subi les foudres
d'une partie de la doctrine, d'abord parce que
141

Forum - Contrat et pouvoir

Table des matières de la publication Forum - Contrat et pouvoir

Forum - Contrat et pouvoir - 1
Forum - Contrat et pouvoir - 2
Forum - Contrat et pouvoir - 3
Forum - Contrat et pouvoir - 4
Forum - Contrat et pouvoir - 5
Forum - Contrat et pouvoir - 6
Forum - Contrat et pouvoir - 7
Forum - Contrat et pouvoir - 8
Forum - Contrat et pouvoir - 9
Forum - Contrat et pouvoir - 10
Forum - Contrat et pouvoir - 11
Forum - Contrat et pouvoir - 12
Forum - Contrat et pouvoir - 13
Forum - Contrat et pouvoir - 14
Forum - Contrat et pouvoir - 15
Forum - Contrat et pouvoir - 16
Forum - Contrat et pouvoir - 17
Forum - Contrat et pouvoir - 18
Forum - Contrat et pouvoir - 19
Forum - Contrat et pouvoir - 20
Forum - Contrat et pouvoir - 21
Forum - Contrat et pouvoir - 22
Forum - Contrat et pouvoir - 23
Forum - Contrat et pouvoir - 24
Forum - Contrat et pouvoir - 25
Forum - Contrat et pouvoir - 26
Forum - Contrat et pouvoir - 27
Forum - Contrat et pouvoir - 28
Forum - Contrat et pouvoir - 29
Forum - Contrat et pouvoir - 30
Forum - Contrat et pouvoir - 31
Forum - Contrat et pouvoir - 32
Forum - Contrat et pouvoir - 33
Forum - Contrat et pouvoir - 34
Forum - Contrat et pouvoir - 35
Forum - Contrat et pouvoir - 36
Forum - Contrat et pouvoir - 37
Forum - Contrat et pouvoir - 38
Forum - Contrat et pouvoir - 39
Forum - Contrat et pouvoir - 40
Forum - Contrat et pouvoir - 41
Forum - Contrat et pouvoir - 42
Forum - Contrat et pouvoir - 43
Forum - Contrat et pouvoir - 44
Forum - Contrat et pouvoir - 45
Forum - Contrat et pouvoir - 46
Forum - Contrat et pouvoir - 47
Forum - Contrat et pouvoir - 48
Forum - Contrat et pouvoir - 49
Forum - Contrat et pouvoir - 50
Forum - Contrat et pouvoir - 51
Forum - Contrat et pouvoir - 52
Forum - Contrat et pouvoir - 53
Forum - Contrat et pouvoir - 54
Forum - Contrat et pouvoir - 55
Forum - Contrat et pouvoir - 56
Forum - Contrat et pouvoir - 57
Forum - Contrat et pouvoir - 58
Forum - Contrat et pouvoir - 59
Forum - Contrat et pouvoir - 60
Forum - Contrat et pouvoir - 61
Forum - Contrat et pouvoir - 62
Forum - Contrat et pouvoir - 63
Forum - Contrat et pouvoir - 64
Forum - Contrat et pouvoir - 65
Forum - Contrat et pouvoir - 66
Forum - Contrat et pouvoir - 67
Forum - Contrat et pouvoir - 68
Forum - Contrat et pouvoir - 69
Forum - Contrat et pouvoir - 70
Forum - Contrat et pouvoir - 71
Forum - Contrat et pouvoir - 72
Forum - Contrat et pouvoir - 73
Forum - Contrat et pouvoir - 74
Forum - Contrat et pouvoir - 75
Forum - Contrat et pouvoir - 76
Forum - Contrat et pouvoir - 77
Forum - Contrat et pouvoir - 78
Forum - Contrat et pouvoir - 79
Forum - Contrat et pouvoir - 80
Forum - Contrat et pouvoir - 81
Forum - Contrat et pouvoir - 82
Forum - Contrat et pouvoir - 83
Forum - Contrat et pouvoir - 84
Forum - Contrat et pouvoir - 85
Forum - Contrat et pouvoir - 86
Forum - Contrat et pouvoir - 87
Forum - Contrat et pouvoir - 88
Forum - Contrat et pouvoir - 89
Forum - Contrat et pouvoir - 90
Forum - Contrat et pouvoir - 91
Forum - Contrat et pouvoir - 92
Forum - Contrat et pouvoir - 93
Forum - Contrat et pouvoir - 94
Forum - Contrat et pouvoir - 95
Forum - Contrat et pouvoir - 96
Forum - Contrat et pouvoir - 97
Forum - Contrat et pouvoir - 98
Forum - Contrat et pouvoir - 99
Forum - Contrat et pouvoir - 100
Forum - Contrat et pouvoir - 101
Forum - Contrat et pouvoir - 102
Forum - Contrat et pouvoir - 103
Forum - Contrat et pouvoir - 104
Forum - Contrat et pouvoir - 105
Forum - Contrat et pouvoir - 106
Forum - Contrat et pouvoir - 107
Forum - Contrat et pouvoir - 108
Forum - Contrat et pouvoir - 109
Forum - Contrat et pouvoir - 110
Forum - Contrat et pouvoir - 111
Forum - Contrat et pouvoir - 112
Forum - Contrat et pouvoir - 113
Forum - Contrat et pouvoir - 114
Forum - Contrat et pouvoir - 115
Forum - Contrat et pouvoir - 116
Forum - Contrat et pouvoir - 117
Forum - Contrat et pouvoir - 118
Forum - Contrat et pouvoir - 119
Forum - Contrat et pouvoir - 120
Forum - Contrat et pouvoir - 121
Forum - Contrat et pouvoir - 122
Forum - Contrat et pouvoir - 123
Forum - Contrat et pouvoir - 124
Forum - Contrat et pouvoir - 125
Forum - Contrat et pouvoir - 126
Forum - Contrat et pouvoir - 127
Forum - Contrat et pouvoir - 128
Forum - Contrat et pouvoir - 129
Forum - Contrat et pouvoir - 130
Forum - Contrat et pouvoir - 131
Forum - Contrat et pouvoir - 132
Forum - Contrat et pouvoir - 133
Forum - Contrat et pouvoir - 134
Forum - Contrat et pouvoir - 135
Forum - Contrat et pouvoir - 136
Forum - Contrat et pouvoir - 137
Forum - Contrat et pouvoir - 138
Forum - Contrat et pouvoir - 139
Forum - Contrat et pouvoir - 140
Forum - Contrat et pouvoir - 141
Forum - Contrat et pouvoir - 142
Forum - Contrat et pouvoir - 143
Forum - Contrat et pouvoir - 144
Forum - Contrat et pouvoir - 145
Forum - Contrat et pouvoir - 146
Forum - Contrat et pouvoir - 147
Forum - Contrat et pouvoir - 148
Forum - Contrat et pouvoir - 149
Forum - Contrat et pouvoir - 150
Forum - Contrat et pouvoir - 151
Forum - Contrat et pouvoir - 152
Forum - Contrat et pouvoir - 153
Forum - Contrat et pouvoir - 154
Forum - Contrat et pouvoir - 155
Forum - Contrat et pouvoir - 156
Forum - Contrat et pouvoir - 157
Forum - Contrat et pouvoir - 158
Forum - Contrat et pouvoir - 159
Forum - Contrat et pouvoir - 160
Forum - Contrat et pouvoir - 161
Forum - Contrat et pouvoir - 162
Forum - Contrat et pouvoir - 163
Forum - Contrat et pouvoir - 164
Forum - Contrat et pouvoir - 165
Forum - Contrat et pouvoir - 166
Forum - Contrat et pouvoir - 167
Forum - Contrat et pouvoir - 168
Forum - Contrat et pouvoir - 169
Forum - Contrat et pouvoir - 170
Forum - Contrat et pouvoir - 171
Forum - Contrat et pouvoir - 172
Forum - Contrat et pouvoir - 173
Forum - Contrat et pouvoir - 174
Forum - Contrat et pouvoir - 175
Forum - Contrat et pouvoir - 176
Forum - Contrat et pouvoir - 177
Forum - Contrat et pouvoir - 178
Forum - Contrat et pouvoir - 179
Forum - Contrat et pouvoir - 180
Forum - Contrat et pouvoir - 181
Forum - Contrat et pouvoir - 182
Forum - Contrat et pouvoir - 183
Forum - Contrat et pouvoir - 184
Forum - Contrat et pouvoir - 185
Forum - Contrat et pouvoir - 186
Forum - Contrat et pouvoir - 187
Forum - Contrat et pouvoir - 188
Forum - Contrat et pouvoir - 189
Forum - Contrat et pouvoir - 190
Forum - Contrat et pouvoir - 191
Forum - Contrat et pouvoir - 192
Forum - Contrat et pouvoir - 193
Forum - Contrat et pouvoir - 194
Forum - Contrat et pouvoir - 195
Forum - Contrat et pouvoir - 196
Forum - Contrat et pouvoir - 197
Forum - Contrat et pouvoir - 198
Forum - Contrat et pouvoir - 199
Forum - Contrat et pouvoir - 200
Forum - Contrat et pouvoir - 201
Forum - Contrat et pouvoir - 202
Forum - Contrat et pouvoir - 203
Forum - Contrat et pouvoir - 204
Forum - Contrat et pouvoir - 205
Forum - Contrat et pouvoir - 206
Forum - Contrat et pouvoir - 207
Forum - Contrat et pouvoir - 208
Forum - Contrat et pouvoir - 209
Forum - Contrat et pouvoir - 210
Forum - Contrat et pouvoir - 211
Forum - Contrat et pouvoir - 212
Forum - Contrat et pouvoir - 213
Forum - Contrat et pouvoir - 214
Forum - Contrat et pouvoir - 215
Forum - Contrat et pouvoir - 216
Forum - Contrat et pouvoir - 217
Forum - Contrat et pouvoir - 218
Forum - Contrat et pouvoir - 219
Forum - Contrat et pouvoir - 220
Forum - Contrat et pouvoir - 221
Forum - Contrat et pouvoir - 222
Forum - Contrat et pouvoir - 223
Forum - Contrat et pouvoir - 224
Forum - Contrat et pouvoir - 225
Forum - Contrat et pouvoir - 226
Forum - Contrat et pouvoir - 227
Forum - Contrat et pouvoir - 228
Forum - Contrat et pouvoir - 229
Forum - Contrat et pouvoir - 230
Forum - Contrat et pouvoir - 231
Forum - Contrat et pouvoir - 232
Forum - Contrat et pouvoir - 233
Forum - Contrat et pouvoir - 234
Forum - Contrat et pouvoir - 235
Forum - Contrat et pouvoir - 236
Forum - Contrat et pouvoir - 237
Forum - Contrat et pouvoir - 238
Forum - Contrat et pouvoir - 239
Forum - Contrat et pouvoir - 240
Forum - Contrat et pouvoir - 241
Forum - Contrat et pouvoir - 242
Forum - Contrat et pouvoir - 243
Forum - Contrat et pouvoir - 244
Forum - Contrat et pouvoir - 245
Forum - Contrat et pouvoir - 246
Forum - Contrat et pouvoir - 247
Forum - Contrat et pouvoir - 248
Forum - Contrat et pouvoir - 249
Forum - Contrat et pouvoir - 250
Forum - Contrat et pouvoir - 251
Forum - Contrat et pouvoir - 252
Forum - Contrat et pouvoir - 253
Forum - Contrat et pouvoir - 254
Forum - Contrat et pouvoir - 255
Forum - Contrat et pouvoir - 256
Forum - Contrat et pouvoir - 257
Forum - Contrat et pouvoir - 258
Forum - Contrat et pouvoir - 259
Forum - Contrat et pouvoir - 260
Forum - Contrat et pouvoir - 261
Forum - Contrat et pouvoir - 262
Forum - Contrat et pouvoir - 263
Forum - Contrat et pouvoir - 264
Forum - Contrat et pouvoir - 265
Forum - Contrat et pouvoir - 266
Forum - Contrat et pouvoir - 267
Forum - Contrat et pouvoir - 268
Forum - Contrat et pouvoir - 269
Forum - Contrat et pouvoir - 270
Forum - Contrat et pouvoir - 271
Forum - Contrat et pouvoir - 272
Forum - Contrat et pouvoir - 273
Forum - Contrat et pouvoir - 274
Forum - Contrat et pouvoir - 275
Forum - Contrat et pouvoir - 276
Forum - Contrat et pouvoir - 277
Forum - Contrat et pouvoir - 278
Forum - Contrat et pouvoir - 279
Forum - Contrat et pouvoir - 280
Forum - Contrat et pouvoir - 281
Forum - Contrat et pouvoir - 282
Forum - Contrat et pouvoir - 283
Forum - Contrat et pouvoir - 284
Forum - Contrat et pouvoir - 285
Forum - Contrat et pouvoir - 286
Forum - Contrat et pouvoir - 287
Forum - Contrat et pouvoir - 288
Forum - Contrat et pouvoir - 289
Forum - Contrat et pouvoir - 290
Forum - Contrat et pouvoir - 291
Forum - Contrat et pouvoir - 292
Forum - Contrat et pouvoir - 293
Forum - Contrat et pouvoir - 294
Forum - Contrat et pouvoir - 295
Forum - Contrat et pouvoir - 296
Forum - Contrat et pouvoir - 297
Forum - Contrat et pouvoir - 298
Forum - Contrat et pouvoir - 299
Forum - Contrat et pouvoir - 300
Forum - Contrat et pouvoir - 301
Forum - Contrat et pouvoir - 302
Forum - Contrat et pouvoir - 303
Forum - Contrat et pouvoir - 304
Forum - Contrat et pouvoir - 305
Forum - Contrat et pouvoir - 306
Forum - Contrat et pouvoir - 307
Forum - Contrat et pouvoir - 308
Forum - Contrat et pouvoir - 309
Forum - Contrat et pouvoir - 310
Forum - Contrat et pouvoir - 311
Forum - Contrat et pouvoir - 312
Forum - Contrat et pouvoir - 313
Forum - Contrat et pouvoir - 314
Forum - Contrat et pouvoir - 315
Forum - Contrat et pouvoir - 316
Forum - Contrat et pouvoir - 317
Forum - Contrat et pouvoir - 318
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04373-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07777-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09325-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06565-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05084-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06084-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04672-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05393-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05720-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05387-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05809-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05736-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05708-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05391-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05530-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05281-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05053-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04740-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04691-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04366-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04204-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04205-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04072-1
https://www.nxtbookmedia.com