Chapitre 1 La procédure sitifLe droit privé se dote progressivement d'un dispoélaboré de contrôle de la prise de décision en situation de pouvoir. Qui songerait laisser celle ou celui qui exerce un pouvoir décider sans contraintes, sachant que le consentement ne peut constituer une telle contrainte en présence d'une décision unilatérale ! On ne consent pas à une décision unilatérale. La mise à l'écart de cette garantie essentielle que constitue le consentement de l'assujetti explique qu'il faille lui substituer le respect d'une procédure. Peut-on, d'un point de vue tant éthique que juridique, laisser le médecin décider seul de l'arrêt des traitements d'un patient en fin de vie sans consulter autrui, que ce soit le patient lorsque cela est possible, ses proches ou un collège médical ? Doit-on admettre qu'une association exclue un adhérent sans lui permettre de s'expliquer ? Si l'accord des volontés constitue un mode acceptable de formation d'un acte juridique, la volonté unilatérale ne peut engager seule. Il est logique que la procédure qui se dessine en droit privé s'apparente à bien des égards à la procédure d'élaboration des décisions administratives. 221