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contradictoire, en tant que manifestations de
l'émancipation du pouvoir, notamment une obligation
d'entretien préalable avant la rupture des
contrats de dépendance, sachant que de ce contrat
la partie concernée, que ce soit le franchisé ou l'éleveur
en cas de contrat d'intégration agricole, tire
souvent l'essentiel de ses revenus.
Le rattachement de l'exigence de contradiction
au régime du pouvoir n'a pas, a priori, force d'évidence.
Ne faut-il pas y voir, plus simplement, une
application du droit de la responsabilité civile47
?
Une révocation décidée sans concertation avec l'intéressé
traduirait un comportement fautif de la part
de ses auteurs. L'inconvénient d'un tel fondement
est de conférer à la contradiction une portée limitée,
seule une décision brutale, prise avec légèreté blâmable,
étant susceptible de caractériser un comportement
fautif. Le droit de la responsabilité civile ne
va pas jusqu'à fonder l'obligation d'organiser un
entretien préalable ou de consulter des instances
représentatives préalablement à une décision unilatérale.
Inapplicable en dehors du procès, notamment
aux séances des conseils d'administration de
groupements, l'article 6 de la Convention européenne
des droits de l'Homme ne peut non plus
être mobilisé. L'application du contradictoire en
tant que garantie procédurale attachée aux processus
de décision, parfois en dehors de tout texte,
constitue plus sûrement un aspect du régime juridique
du pouvoir. Ce régime constituerait le
47. P. Le Cannu, « Le principe de contradiction et la protection
des dirigeants », Bull.Joly 1996, p. 16.
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