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Le motif
la situation personnelle de la partie défaillante
(standard de décision), par exemple dans le cas du
preneur à bail commercial qui perd son fonds de
commerce suite à la résolution du bail pour nonpaiement
des charges.
Il faut toutefois prêter attention à un mouvement
redoutable qui fait sortir les droits fondamentaux
de leur sillon classique, c'est-à-dire celui de
droits opposés à un pouvoir, que ce soient la puissance
publique ou, de plus en plus, les pouvoirs privés.
Du droit à la protection de l'honneur au droit à
la vie privée en passant par la protection contre les
atteintes à l'image, le droit à la tranquillité, le droit
au procès équitable, la liberté d'entreprendre ou le
respect du domicile, la reconnaissance au profit de
personnes morales de droits fondamentaux constitue
aujourd'hui un aspect incontournable de la théorie
générale des droits fondamentaux. Avec un renversement
de perspective qui a de quoi perturber
puisque certains de ces droits ne servent plus à limiter
le pouvoir, mais au contraire à l'asseoir. L'invocation
de la liberté d'entreprendre au soutien du
pouvoir patronal et du droit de propriété au soutien
du pouvoir du bailleur est devenue classique devant
le Conseil constitutionnel ! On arrivera, si l'on suit
cette direction, à ce que les personnes morales invoquent
leur droit à la vie privée pour refuser de communiquer
sur leur bilan, ou le droit à la liberté du
domicile pour choisir la loi fiscale ou commerciale
la plus favorable. Cette complète inversion des rapports
entre pouvoir et droits fondamentaux, sorte de
fondamentalisation du pouvoir, doit rester
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