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Le motif
Affirmer que ne sauraient constituer un motif légitime
de dissolution les difficultés qui divisent les
associés sur des « questions d'ordre purement pécuniaire
» alors qu'elles n'affectent pas « le fonctionnement
de la société »48
constitue une telle
combinaison. Hostile à la justice marchande pure,
le droit du travail combine valeurs du marché et
valeurs de l'organisation, d'où la rigueur des motifs
économiques de licenciement. Les licenciements
justifiés par des difficultés économiques ou par la
sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise sont
admis, les licenciements d'économie, destinés à
réduire les coûts ou augmenter les marges, sont prohibés.
Même si le droit applicable aux réseaux de
distribution reste dominé par les valeurs marchandes,
la mobilisation, certes très épisodique, du
motif de réorganisation du réseau49
, ou la justification
du pouvoir par référence aux « intérêts économiques
communs »50
, montre que faire évoluer
l'exercice du pouvoir dans les réseaux pour contraindre
les décisionnaires à intégrer des considérations
autres que marchandes (intérêt des franchisés, des
salariés, etc.) est possible. En atteste la création, certes
éphémère, par la loi Travail du 8 août 2016
d'une instance de dialogue au sein des réseaux de
franchise destinée à prendre acte d'une communauté
d'intérêts entre les membres du réseau.
48. CA Paris, 27 févr. 1959, D. 1960, Somm. p. 3,JCP 1959, II,
11357.
49. CA Paris, 18 sept. 2000, 1re
ch., A, SARL Exploitation du
garage Saint-Pierre c/SA Rover France, RJDA 2/01, no 146 ; CA Versailles,
12e ch., 2e sect., 15 nov. 1999, SA Osi c/sté Olympus Optical.
50. CA Paris, 11 févr. 1999, RJ com 1999, 395, note P. Grigon.
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