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commun prend de plus en plus pour support ces
droits dotés d'une force particulière mais dont le
régime, fondé sur la proportionnalité, ne souffre
pas de la rigidité dont est affublé l'ordre public. À
la lecture du Code civil, ces droits ne constituent
une limite à la liberté contractuelle qu'en tant que
déclinaisons de l'ordre public puisque ni l'article 6
ni l'article 1102 du Code civil n'y font référence,
contrairement à ce que prévoyaient les premières
versions du projet de réforme du droit des contrats.
À lire le Code civil, les droits fondamentaux font
donc l'objet d'une protection indirecte par le truchement
de ce que les juristes allemands appellent
les clauses générales (ordre public, bonnes mœurs,
abus de droit, bonne foi, etc.).
Il n'y a là qu'artifice car les juges français se sont
depuis des années affranchis de la médiation de ces
catégories, à commencer par celle d'ordre public. La
clause de confidentialité doit respecter le droit de se
défendre, la clause d'inaliénabilité le droit de propriété,
la clause de dédit d'un contrat commercial
la liberté d'entreprendre, la clause de non-concurrence
la liberté d'exercice de l'activité professionnelle,
la clause de domicile la liberté de choisir
celui-ci, la clause de célibat la liberté de se marier,
les clauses apportant des limitations à la jouissance
du bail d'habitation la liberté religieuse (juifs pratiquants
ayant installé une cabane sur leur balcon à
l'occasion d'une fête religieuse ou réclamant la
pose d'une serrure mécanique) et le droit au respect
de la vie personnelle (clause du bail interdisant
d'héberger ses proches), la clause d'un bail
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