Cet ouvrage est issu d'une thèse de doctorat en droit soutenue le 15 février 2013 à l'Université de Montpellier I. Jury : M. Étienne DOUAT Professeur à l'Université de Montpellier I, directeur Mme Laurence WEIL Professeur à l'Université de Montpellier I, présidente M. Rémi PELLET Professeur à l'Université Paris V (René Descartes) et à l'Institut d'études politiques de Paris, rapporteur M. Jean-Baptiste GEFFROY Professeur à l'université de Poitiers, rapporteur