Droit et économie - Droit et économie de la propriété intellectuelle - 101

Clef pour comprendre, améliorer et adhérer aux droits de la propriété intellectuelle

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§ 3. - La fonction sociale des droits
de propriété intellectuelle
Le rattachement au droit supra-législatif est important car il vient étendre la
fonction sociale de la propriété à la propriété intellectuelle39. Les finalités et les
conditions d'exercice du droit de propriété intellectuelle doivent dès lors être
passées au crible de l'intérêt général. Seulement que recouvre exactement cet
intérêt général ? Un important colloque organisé à Bruxelles en 2006 consacré
à l'intérêt général en propriété intellectuelle a clairement montré que cette notion
n'est pas aisée à cerner40. La Constitution des États-Unis d'Amérique est plus
directive lorsqu'elle énonce dans son article 1, section 8, clause 8 que « le Congrès
est autorisé (...) à promouvoir le progrès de la science et des arts utiles en garantissant, pour un temps limité, aux auteurs et aux inventeurs, un droit exclusif
sur leurs œuvres écrites et inventions respectives », formule interprétée et
complétée par une jurisprudence constante de la Cour suprême américaine41.
Ainsi à titre d'exemple peut-on lire dans un arrêt datant de 1932 que « l'unique
intérêt des États-Unis et le premier objectif qu'ils poursuivent par l'octroi d'un
monopole résident dans les bénéfices d'ordre général que le public tire du travail
des créateurs »42. Selon cette conception, le droit de propriété intellectuelle est
justifié car il incite à la création. La société, ayant besoin de productions intellectuelles pour assurer son développement et son progrès culturel, économique,
technologique et social, concède au créateur une récompense sous la forme d'un
droit de propriété intellectuelle, lui permettant d'exploiter son œuvre et d'en
tirer les fruits. En contrepartie, le créateur en rendant sa création accessible au
public vient enrichir la collectivité. Le droit de propriété intellectuelle est donc

11 octobre 2005, Anheuser Busch Inc. c. Portugal (n° 73049/01), confirmé par CEDH, Gr. Ch., 11 janvier
2007, Communication commerce électronique, mai 2007, p. 67, note C. Caron). Pour le droit d'auteur, v.
CEDH (4e sect.), 29 janvier 2008, Balan c/ Modova (n° 19247/03), RTD eur., avril-juin 2008, p. 405, obs.
J. Schmidt-Szalewski. Pour le droit des brevets, v. CEDH, 4 octobre 1990, n° 12633/87, Smith Kline et
French Laboratories Ltd. c. Pays Bas et pour les noms de domaine, v. CEDH, 5e sect., 18 septembre 2007,
Paeffgen GMBH c/ Allemagne, n° 25379/04, n° 21722/05 et n° 21770/05, Communication commerce électronique, juillet-août 2008, p. 26, note C. Caron.
39. C. Geiger, « Propriété intellectuelle et droits fondamentaux : une saine complémentarité », in Droits
de propriété intellectuelle, Liber amicorum Georges Bonet, Paris, Litec, 2010, p. 249.
40. Les excellents actes de ce colloque ont été publiés sous la direction de M. Buydens et S. Dusollier.
(M. Buydens et S. Dusollier (dir.), L'intérêt général et l'accès à l'information en propriété intellectuelle, préc.).
V. en particulier la contribution introductive de M. Buydens, intitulée « L'intérêt général, une notion protéiforme », p. 1, selon laquelle « il n'y aurait pas de monothéisme de l'intérêt général, pas de concept unique, pas
de définition absolue, mais seulement une quête infinie autour d'axes universels tels que la santé, l'éducation,
l'accès à a culture... » (p. 6).
41. Notamment dans l'affaire Harper & Row Publishers Inc. v. Nation Enterprise, 471 U.S. 539, 547, 85
L. Ed. 2d. 588 (1985), dans laquelle la Cour souligne que la clause constitutionnelle a été conçue comme
« moteur de la libre expression ». Dans cet esprit, l'intérêt du public est régulièrement réaffirmé par les juges.
42. V. p. ex. Fox Film Corp. v. Doyal (286 U.S. 123, 127, 76 L. Ed. 2d.1010 (1932)). V. également l'arrêt
de la Cour suprême dans la célèbre affaire Betamax : « Les privilèges de monopole que le Congrès est en mesure
d'accorder (...) sont un moyen afin d'accomplir une fonction d'intérêt public » (Sony Corp. Of America v.
Universal City Studios Inc., 464 U.S. 417, 429, 78 L. Ed. 2d. 574, 484 (1984)).
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