Droit et économie - Droit et économie de la propriété intellectuelle - 112

Contrefaçon/réparation : une question majeure

En spoliant d'un profit légitime les titulaires de droits, la contrefaçon génère
par voie de conséquence de nombreuses suppressions d'emploi... et d'ajouter
« bien que ses impacts économiques soient difficiles à quantifier avec précision,
elle contribuerait selon l'OCDE, à supprimer chaque année plus de 200 000
emplois et plus de 30 000 en France » !!! sans parler des pertes de recettes fiscales.
La Commission européenne dans sa communication du 11 septembre 2009
ne dit pas autre chose quant au fond : « en Europe », précise-t-elle, « la contrefaçon et le piratage ont des conséquences graves pour les entreprises et elles
pourraient devenir plus problématiques en raison de la récente récession économique et de la gamme de plus en plus large de faux mis en vente ». La Commission
cite le rapport sur les douanes de l'Union qui ajoute que le nombre
d'articles retenus a plus que doublé en 2008 dont 20 millions environ étaient
des articles potentiellement dangereux pour la santé et la sécurité des consommateurs européens, soit 11 % de tous les articles saisis.
Très active dans le domaine de la protection et de valorisation des droits de
propriété intellectuelle, elle a contraint les États membres à harmoniser leur
législation pour le respect des droits de propriété intellectuelle. Elle a toujours
la volonté d'aboutir à une directive relative aux mesures pénales. Dans l'immédiat,
elle pointe du doigt l'insuffisance de l'appareil statistique de mesure de la contrefaçon : malgré les travaux réalisés, nous manquons en effet de données
comparatives, et celles dont nous disposons sont souvent éclatées entre différentes
sources (nationales, professionnelles) et devraient être vérifiées, harmonisées et
synthétisées.
C'est pourquoi la Commission est à l'origine de la création d'un observatoire
européen de la contrefaçon qui est désormais « sur les rails ».
L'une des sources d'informations disponibles les plus sûres se fonde sur les
retenues douanières annuelles aux frontières de l'Union européenne.
La conclusion qui s'impose à ce stade est que la contrefaçon est un fléau qui
prend une ampleur croissante mais qui est difficile à quantifier en l'état avec
précision.
***
Tournons-nous maintenant vers la réalité juridique et judiciaire de la
contrefaçon.
On est un peu saisi par le fait que sous le « terme ombrelle » de contrefaçon
sont rassemblées des qualifications juridiques bien diverses - même si un rapprochement a été opéré par la loi du 29 octobre 2007 - et par des situations factuelles
encore plus diverses.
La contrefaçon est une réalité qui revêt des qualifications juridiques bien
diverses.

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