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Contrefaçon et réparation :
une question à revoir
Michel ViVant
Professeur à l'Ecole de Droit de Sciences Po
1. Question majeure que celle de la réparation et qui pourtant n'obtient jamais
de réponse satisfaisante.
La pratique est telle, en effet, qu'il est plus intéressant de contrefaire que d'être
un bon citoyen ou, en l'occurrence, un bon opérateur économique, respectueux
des lois. Les chiffres sont parlants. Un exemple parmi beaucoup d'autres
possibles : celui de cette affaire où le titulaire d'une marque avait enregistré une
perte de recettes de 832 000 euros dont l'intégralité n'était peut-être pas due à
la contrefaçon mais qui se vit allouer en tout et pour tout 100 000 euros de
dommages-intérêts1 ! Pour faire simple, il ne faut pas hésiter à le dire : le droit
positif est criminogène ou, pour être plus exact, « délictogène », ou encore, pour
utiliser une vieille image, « pousse au crime ».
Sans doute, il y eut des tentatives de replâtrage. Le recours aux dommagesintérêts punitifs, auxquels le « rapport Catala » semblait avoir ouvert la voie (le
soufflé paraît quelque peu retombé), est de cet ordre-là2. Les dispositions de la
loi de 2007, célébrées par certains, critiquées par d'autres, ne sont rien d'autre
aussi selon moi quand elles posent que doivent être prises en considération les
« conséquences négatives » de la contrefaçon3 non plus que celles de la loi de
20144. Mon sentiment, hérétique j'en conviens, est que tout cela consiste à
bricoler la voie d'eau quand le bateau coule...
1. TGI Paris, 30 mai 2008, D. 2009, pan. p. 694, obs. Durrande.
2. Cf. la rédaction qui serait celle de l'article 1371 du Code civil dans l'Avant-projet de réforme du droit
des obligations, présenté par P. Catala au garde des Sceaux en 2005.
3. Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, prise (partiellement) en application de la directive n° 2004/48/
CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
4. Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon qui a sans doute amélioré
le dispositif légal mais sans aller (oser aller ?) jusqu'au cœur des choses.
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