Droit et économie - Droit et économie de la propriété intellectuelle - 137

Propriété intellectuelle et nouvelles technologies

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et moyennes entreprises. Dans ce cadre, nous présentons les modèles construits
autour de l'assurance brevet.
Au niveau théorique, les conséquences d'une incertitude juridique sur l'issue
d'un procès ont abouti à diverses situations socialement sous optimales : un
innovateur amont peut laisser entrer un imitateur (ou un innovateur dépendant)
s'il sait que, s'il propose une licence (révélation d'information) et si l'autre la
refuse, il n'aura pas les moyens d'aller au procès du fait de coûts de procès prohibitifs par rapport à sa trésorerie ; un innovateur amont peut avoir un brevet de
mauvaise qualité et refuser de céder une licence car il sait qu'il n'y aura pas de
licences obligatoires et que l'innovateur aval n'a pas les moyens d'aller au procès
pour faire casser son brevet ; un innovateur aval peut renoncer à contester une
dépendance du fait de coûts de litiges trop élevés... Les cas possibles associés à
des incertitudes juridiques sont donc nombreux avec des conséquences sur le
bien-être social. Certains auteurs proposent alors de mettre en œuvre une police
d'assurance « innovation » qui couvre les frais juridiques de litige :
- assurance défensive : réagir en cas de menace de révocation de brevets ;
- assurance offensive : attaquer un concurrent qui enfreint le brevet.
Au niveau de la littérature (Buzzachi et Scellato, 2008), il existe des papiers
empiriques sur les litiges - avec beaucoup de litiges, beaucoup de brevets cassés
et pourtant peu d'assurances - et des papiers théoriques qui pour la plupart
montrent l'intérêt de recourir à l'assurance. Il n'y a pas de convergence entre
résultats théoriques et cas pratiques.
Nous proposons deux débuts d'explication à cette divergence :
- identifier et définir le périmètre couvert par l'assurance : les frais de justice,
le préjudice de la copie, le préjudice de perdre le procès alors que l'on est de
bonne foi ;
- préciser les conditions de partage du gâteau entre l'assuré et l'assureur en
cas de victoire au procès : l'idée est d'assurer les pertes potentielles et les frais de
justices et de partager les gains (le gâteau). Par exemple, cela va au-delà de faciliter
l'accès à un avocat... L'assurance paye un avocat, mais pour qu'il soit le plus
efficace possible des incitations peuvent être mises en place, en particulier par
le partage des gains.
Il faut enfin regarder les caractéristiques du contrat d'assurance et les bases sur
lesquelles sont calculées les primes, les franchises, les pénalités, bref les droits et
devoirs des partenaires. En 2014, tous ces points restent en cours de discussion
tant au niveau théorique qu'au niveau opérationnel puisque l'on parle de mettre
en œuvre une assurance volontaire « obligatoire », dont les fonds seraient réservés
aux PME. Comment construire un tel outil pour qu'il soit efficace tant pour les
innovateurs que pour la société ?
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