Droit et économie - Droit et économie de la propriété intellectuelle - 142

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Nouveaux territoires, nouvelles pistes

est de dissocier l'accès à la diversité génétique de l'accès aux caractéristiques
spécifiques des variétés. Il s'agit d'étendre le concept de la dérivation essentielle
à la « dérivation essentielle des caractéristiques spécifiques » des variétés végétales
protégées par COV. Nous nous déplaçons vers un monde dans lequel l'accès
reste garanti mais de manière contractuelle pour éviter les risques
d'appropriation.
Dans le deuxième cas, la question n'est pas tant de réformer le COV que
d'analyser l'évolution de la brevetabilité des variétés végétales. Notons que l'évolution de la sélection végétale vers une sélection basée sur des croisements
traditionnels assistés par des marqueurs moléculaires dépend des conditions
d'accès à ces marqueurs. L'Australie et l'Union européenne ont la volonté d'établir
un accès facilité et contractuel aux marqueurs. Les brevets, qui sont acceptés
aujourd'hui sur des variétés végétales sélectionnées par des croisements traditionnels assistés par des marqueurs moléculaires, sont une source potentielle de
discussions et de conflits sur les conditions d'accès aux ressources génétiques et
à la diversité génétique qui est à la base de la sélection végétale. Ainsi, pour
favoriser la protection et la diffusion des ressources génétiques agricoles, le traité
international sur les ressources phytogénétiques de la FAO prend en compte le
fait qu'il existe différents types de propriété intellectuelle, qui vont avoir divers
effets sur l'accès aux ressources génétiques intégrées dans les innovations. Si un
innovateur protège une innovation par un certificat d'obtention végétale (COV)
ou tout autre système sui generis qui laisse un libre accès à la diversité génétique,
il y a une contribution volontaire à un fonds international de compensation. Si
un innovateur protège une innovation par un brevet, avec un risque de blocage
de l'accès à certaines ressources, il y a un versement obligatoire au fonds de
compensation. Il y a donc une incitation à laisser les ressources en accès libre
selon le montant de la compensation obligatoire au fonds international. Donc
on passe petit à petit d'un libre accès gratuit à un accès facilité et payant, en
sachant que le libre accès gratuit est toujours en cours avec une protection par
un certificat d'obtention végétal.

Section III
qUels

enjeUx poUr le fUtUr ?

Face aux évolutions tant au niveau de l'organisation de la recherche que de la
mise en œuvre des outils de propriété intellectuelle, nous allons présenter les
enjeux qui nous paraissent importants pour mieux les prendre en compte dans
le futur. Nous en étudierons deux : les enjeux pour les pays en voie de développement et les enjeux pour les pays dits développés.
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