Droit et économie - Droit et économie de la propriété intellectuelle - 150

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Nouveaux territoires, nouvelles pistes

Section I
approche

Descriptive

§ 1. - L'enregistrement des noms de domaine
L'octroi d'un nom de domaine est subordonné à son enregistrement auprès
d'un registre. Destiné à permettre aux utilisateurs de reconnaître et d'accéder à
un site internet plus facilement qu'une simple adresse IP (dont le nom de
domaine n'est que la transposition), le nom de domaine revêt par sa nature même
un caractère ubiquitaire et international.
Étant donné ces caractéristiques, on aurait pu s'attendre à ce que les conditions
liées à l'enregistrement des noms de domaine et les exigences auxquelles ils
doivent répondre fasse l'objet de standards internationaux, de manière à assurer
un traitement uniforme et harmonieux de la question assurant une certaine
prévisibilité2. Tel n'a toutefois pas été le cas.
Bien que le nom de domaine revête par sa nature même un caractère international, son enregistrement, en particulier sous les domaines de premier niveaux
géographiques (p. ex « .fr »., « .ch »., « .de », communément désignés « ccTLD »),
relève de la souveraineté de chaque État. Il en résulte que chaque État décide
seul des conditions et des exigences à respecter lors de l'enregistrement des noms.
De là s'ensuit une disparité malheureuse entre les directives posées par chaque
pays. À titre d'exemples parmi d'autres, on peut mentionner :
- l'existence pour certains pays de sous-niveaux, comme il en va au
Royaume-Uni (« co.uk »)3, en France4 (« asso.fr ») ou encore en Arabie Saoudite5,
alors que tel n'est le cas ni en Allemagne ni en Suisse ;
- l'exigence d'un certain rattachement au pays en question, comme il en va
encore pour le moment en France6 ou en Arabie Saoudite7 ;
- l'existence dans certains pays de termes réservés qu'il est interdit à quiconque
de s'approprier, à l'exception du légitime ayant droit. Ainsi en va-t-il par exemple
en France8, en Russie9 ou en Suisse10 ;
2. Sur la distinction entre standards et directives : J. Rowe, "Improving Internet Usability - A Framework
for Domain Name Policy Evaluation", October 2008, p. 19, disponible en libre accès à l'adresse suivante :
http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=1503084.
3. Voir les art. 6 et suivants des Règles d'enregistrement de Nominet, disponibles à l'adresse suivante :
http://www.nominet.org.uk/registrants/aboutdomainnames/rules/.
4. Voir l'art. 14.2 de la Charte de nommage de l'AFNIC, disponible à l'adresse suivante : http://www.
afnic.fr/data/chartes/charte-fr-2010-03-16.pdf.
5. Voir l'art. 2.2 des Règles d'enregistrement des noms de domaine en Arabie Saoudite, disponible à
l'adresse suivante : http://www.saudinic.net.sa/page.php?page=83&lang=1.
6. Voir l'art. 5 de la Charte de nommage de l'AFNIC.
7. Voir l'art. 4.1 des Règles d'enregistrement des noms de domaine en Arabie Saoudite.
8. Voir l'art. 14.1 de la Charte de nommage de l'AFNIC.
9. http://www.cctld.ru/en/docs/aktiv_8.php.
10. https://www.nic.ch/reg/wcmPage.action?id=11d67b25-1264-11db-84af-2d71486d3aa8&lid=fr.

http://www.co.uk http://www.asso.fr http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=1503084 http://www.nominet.org.uk/registrants/aboutdomainnames/rules/ http://www http://www.afnic.fr/data/chartes/charte-fr-2010-03-16.pdf http://www.saudinic.net.sa/page.php?page=83&lang=1 http://www.cctld.ru/en/docs/aktiv_8.php https://www.nic.ch/reg/wcmPage.action?id=11d67b25-1264-11db-84af-2d71486d3aa8&lid=fr

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