Droit et économie - Droit et économie de la propriété intellectuelle - 153

Le nom de domaine : une régulation trop « marquée »

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qu'à un autre, mais où la détention par l'un d'entre eux lui conférait pourtant
au regard des autres un avantage concurrentiel injustifié22.
Quelles que soient les difficultés, l'importance considérable prise par le
phénomène du cybersquatting témoigne dès le milieu des années 1990 de la valeur
patrimoniale indéniable prise par les noms de domaine. La pression exercée par
les titulaires de marques leur ayant permis d'être un acteur privilégié du développement jurisprudentiel, il n'est guère surprenant que les arrêts rendus aient avant
tout été le reflet de leurs intérêts, au détriment d'intérêts tout aussi légitimes en
particulier de nature non commerciale, dont les défenseurs n'ont cependant pu
se faire entendre avec la même force.
Bien que favorisés, les titulaires de marques ne s'estimaient pas satisfaits pour
autant. Trop lentes, trop coûteuses, trop incertaines, les procédures judiciaires
montraient de leur point de vue leurs limites, en ce domaine où rapidité et
efficacité devaient être les maîtres mots. Encore une fois sous leur pression,
l'ICANN et l'OMPI adoptèrent en décembre 1999 la première méthode alternative de résolution des conflits pour répondre à leurs attentes et lutter de
manière efficace contre le cybersquatting : la UDRP23.
§ 3. - Deuxième étape : les méthodes alternatives
a. la uDrp

À la différence des tribunaux civils, contraints d'appliquer le droit au fond, la
Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy (UDRP) possède ses propres
critères, distincts de ceux du droit des marques et dont le but consiste à lutter
de manière efficace contre les actes de cybersquatting pour les noms de domaine
enregistrés en particulier en « .com ». Le requérant doit satisfaire à trois conditions pour obtenir gain de cause24 :
- démontrer que le nom de domaine est identique ou similaire à la marque
sur laquelle le requérant possède des droits et qu'il en résulte un risque de
confusion ;
- établir que le titulaire du nom de domaine n'a ni droit ni intérêt légitime
sur le nom de domaine ;
22. Voir, par exemple : TGI Versailles, 3 octobre 2000, tennis.fr ou en Allemagne : BGH, 17 mai 2001,
mitwohnzentrale.de. Les tribunaux des différents États reconnaîtront toutefois un droit prioritaire sur des
désignations revêtant un caractère officiel en faveur des institutions concernées, non pas sur la base d'un droit
exclusif, mais en raison du fait que l'attribution en faveur d'un tiers tend à tromper le public, qui s'attend à
tomber sur un site proposé par l'institution visée. C'est donc indirectement en raison du risque de tromperie
auprès du public que ces institutions se sont vu conférer un droit sur l'enregistrement de leur dénomination
comme nom de domaine. Voir à ce sujet, parmi de nombreuses décisions : en France, TGI Toulouse, 7 décembre
2000, avocats-toulouse.com ; en Suisse, HG Aargau, 9 mai 2000, swisslawyers.com ou en Allemagne, LG
Heidelberg, 5 août 1997, aerztkammer.de.
23. http://wipo.int/amc/en/domains/gtld/udrp/.
24. Les Principes directeurs sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.icann.org/fr/dndr/udrp/
policy-fr.htm.

http://www.tennis.fr http://www.mitwohnzentrale.de http://www.avocats-toulouse.com http://www.swisslawyers.com http://www.aerztkammer.de http://www.wipo.int/amc/en/domains/gtld/udrp/ http://www.icann.org/fr/dndr/udrp/

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