Droit et économie - Droit et économie de la propriété intellectuelle - 159

Le nom de domaine : une régulation trop « marquée »

145

librement, un équilibre beaucoup moins présent dans le droit réel de propriété
au sens classique.
c. les

propriétés économiques Des noms De Domaine

À partir du moment où chaque nom de domaine ne peut être attribué qu'une
seule fois sous un domaine de premier niveau donné, il en découle que le nom
de domaine constitue un bien rival et exclusif au sens économique, puisqu'il
constitue une ressource rare dont l'enregistrement par un agent économique
donné interdit à tout tiers d'en bénéficier à son tour43. Aucune externalité positive
n'est donc possible, au contraire des droits de propriété intellectuelle qui
recherchent constamment cet équilibre. Il en découle que noms de domaine et
marques présentent des différences considérables. Ainsi peut-on par exemple
mentionner le fait que :
- la marque peut en principe consister en n'importe quel signe distinctif propre
à distinguer les produits ou services du titulaire, alors que le nom de domaine
ne peut être qu'un signe verbal, ce qui a pour conséquence d'accroître la rareté
des noms de domaine, en réduisant d'autant le nombre d'alternatives possibles ;
- l'enregistrement de la marque est lié à certaines conditions, soumises au
contrôle des offices nationaux (plus ou moins étendu et rigoureux suivant les
États), alors que l'enregistrement d'un nom de domaine se fait dans une très
large mesure et dans la très grande majorité des États sans aucun contrôle, sur
la base du principe du premier arrivé premier servi ;
- cette liberté a une conséquence directe. La seule fonction du nom étant
d'être aisément identifiable, reconnaissable et accessible pour les utilisateurs, les
désignations génériques présentent un intérêt particulier en matière de noms de
domaine, puisque de tels noms sont facilement mémorisables et propres à être
recherchés pour les utilisateurs ; la situation est différente en droit des marques
ou, aussi attractives soient-elles, les désignations génériques ne peuvent être
enregistrées comme marques et doivent rester à la libre disposition de chacun.
Une approche fondée sur le droit des marques est impropre à tenir compte de
ce contexte particulier où les désignations génériques jouent un rôle de premier
plan44 ;
- l'enregistrement de noms de domaine identiques est possible sous des
domaines de premier niveau différents, l'exclusivité sous un domaine de premier
43. Voir, par exemple: J. Fairfield, "Virtual Property", Boston University Law Review, Vol. 85, 2005,
p. 1047, 1049 s. ; X.-T. N. Nguyen, "Cyberproperty and Judicial Dissonance: The Trouble with Domain
Name Classification", George Mason Law Review, Vol. 10, N° 2, 2001, p. 183, 203.
44. Ainsi les montants les plus importants déboursés à ce jour pour acquérir des noms de domaine ont-ils
tous traits à des désignations génériques : sex.com pour 14 000 000 dollars, porn.com pour 9 500 000 dollars,
business.com pour 7 500 000 dollars, diamond.com pour 7 5 000 dollars, beer.com pour 7 000 000 dollars
et casino.com pour 5 500 000 dollars. Lire sur ces questions le rapport publié par l'AFNIC en avril 2010
intitulé « Le second marché des noms de domaine », disponible à l'adresse suivante : http://www.afnic.fr/data/
divers/public/afnic-dossier-second-marche-2010-04.pdf.

http://www.sex.com http://www.porn.com http://www.business.com http://www.diamond.com http://www.beer.com http://www.casino.com http://www.afnic.fr/data/

Droit et économie - Droit et économie de la propriété intellectuelle

Table des matières de la publication Droit et économie - Droit et économie de la propriété intellectuelle