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Le nom de domaine : une régulation trop « marquée »

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On peut toutefois douter que l'existence de pages communes dissuade les
internautes d'y accéder pour rechercher sur la page le lien qui les intéresse, les
frais de recherche étant assurément nettement moindres que ceux de transaction,
ne serait-ce qu'en raison de l'existence fondamentale des moteurs de recherche.
Il s'agit toutefois d'une hypothèse qui mériterait d'être démontrée de manière
empirique50.
D. restreinDre l'accès

Une quatrième méthode consiste à restreindre artificiellement l'accès au nom
de domaine par l'adoption de normes spécifiques qui, afin d'assurer un traitement
uniforme et prévisible de la question, devrait prendre la forme de standards internationaux plus que de directives propres à chaque État.
De tels standards permettraient ainsi de réserver l'enregistrement de noms de
domaine sous un domaine de premier niveau déterminé à une catégorie d'entités
déterminées et de préciser les activités auxquelles le titulaire devrait satisfaire.
Ainsi les domaines de premier niveaux dits génériques (gTLDs), comme le
« .info », pourraient-ils par exemple être réservés à l'enregistrement de désignations
génériques en excluant toute exploitation commerciale de telles désignations.
Quant aux domaines de premier niveau géographiques (ccTLDs), leur accès
pourrait être restreint à des entités nationales ou disposant d'un établissement
stable, respectivement à celles disposant à tout le moins d'un droit exclusif enregistré
sur le territoire concerné.
Cette restriction, combinée à la création de sous-domaines permettant d'identifier la catégorie de signe distinctif (par exemple « .tm.fr ») et les activités conduites
par le titulaire permettraient de prime abord d'éviter en grande partie tout conflit
entre titulaires de droits exclusifs.
Enfin, il serait souhaitable d'introduire à l'image de la situation existante pour
les titulaires de marques une obligation d'utiliser le nom de domaine conformément à la « classification » sous laquelle il a été enregistré dans un laps de temps
relativement court, sauf pour tout intéressé à pouvoir se prévaloir de la déchéance
du nom de domaine et en réclamer l'annulation51.

50. Au sujet de la tragédie des biens anti-communs sur internet, sous un angle différent : J. Fairfield,
"Virtual Property", op. cit., p. 1047, 1067 s.
51. En ce sens également : W. B. Chik, "Lord of Your Domain, But Master of None: The Need to
Harmonize and Recalibrate the Domain Name Regime of Ownership and Control", op. cit., qui propose dans
son article de nombreuses autres lignes directrices possibles.



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