Droit et économie - Droit et économie de la propriété intellectuelle - 184

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Nouveaux territoires, nouvelles pistes

notion de propriété. Certes le Conseil constitutionnel a clairement dit, n'en
déplaise à certains, que la propriété intellectuelle était une propriété. Mais cela
ne règle pas tout. Il faut, en effet, composer avec l'étonnant réductionnisme
doctrinaire pour qui la propriété devrait en France se ramener au seul l'article 544
du Code civil. C'est là qu'une analyse philosophique éclairée par l'histoire et
ancrée dans le droit permet de penser la propriété autrement, c'est-à-dire comme
multiple, irréductible à un schéma unique.
Plus avant, n'y aurait-il pas lieu d'ailleurs de dépasser la notion même de
propriété au profit de la notion (non proprement, ou classiquement, juridique)
de « réservation » défendue par ce qu'on a appelé parfois « l'École de Montpellier »
et qui fait écho à la property anglo-saxonne ?
Retour fait à une notion « canonique » de la propriété, il faut ajouter qu'ici
encore l'analyse n'est pas sans conséquence. C'est sur cette idée, considérant qu'il
fallait prendre la contrefaçon au sérieux, que j'ai défendu la thèse selon laquelle
la réparation de la contrefaçon ne devait pas être pensée comme on le fait toujours
en France par référence à l'article 1382 du Code civil, même « revisité ».

Section III
consiDÉrer

toUtes les branches DU Droit

Dans le champ strictement juridique, c'est considérer toutes les branches du
droit qui est encore une nécessité.
Le droit de la propriété intellectuelle ne peut être gardé dans un splendide
isolement.
- Si la propriété que j'évoquais à l'instant est un droit fondamental et si
certains ont même voulu reconnaître à la propriété intellectuelle (dans sa
« version » droit d'auteur au moins) une dignité plus grande encore, les autres
droits fondamentaux ne peuvent être ignorés. Retour fait à l'idée qu'il faut scruter
tous les horizons, la voie nous est montrée ailleurs : aux Pays-Bas ou en Allemagne
par exemple.
- Le droit commun non plus ne devrait pas être ignoré - même si nous avons
pu constater les réserves (que j'avoue avoir du mal à comprendre) de certains
magistrats à l'égard du possible jeu de l'article 1382 du Code civil, cette fois-ci
afin de sanctionner des pratiques abusives que le droit américain ne manque pas,
lui, de sanctionner comme misuse.
- Ne peut être ignoré non plus, plus présent et plus intrusif aussi, le droit de
la concurrence qui n'hésite pas à perturber les certitudes sur lesquelles se construit
la propriété intellectuelle. Certains s'en sont émus. Mais est-ce justifié ? La vraie
question est celle de la mesure de cette intervention. Quand ? Pourquoi ? Cette
interrogation sur le jeu du droit de la concurrence doit d'ailleurs selon moi être

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