Droit et économie - Droit et économie de la propriété intellectuelle - 21

L'adhésion des pays en développement au droit de la propriété intellectuelle

la concurrence réglementaire. C'est dans ce contexte que la prochaine partie
présente un cas classique d'asymétrie d'intérêt à l'échelle internationale : le droit
de la propriété intellectuelle.

Section II
les

transplantations en Droit De la propriÉtÉ intellectUelle

Toutes les économies n'ont pas le même intérêt pour le droit de la PI. Les
économies du savoir ont tout intérêt à conserver leur avancée technologique en
offrant et en promouvant une forte protection de la PI. Mais les pays en développement ont plutôt intérêt à offrir une protection minimale aux brevets et droits
d'auteur, majoritairement détenus par des étrangers. Ils peuvent alors réduire les
prix à la consommation et favoriser les transferts de technologie vers les entreprises locales. Bien que les économistes ne s'entendent pas sur le niveau optimal
de protection pour un pays donné, la majorité s'accorde pour affirmer que les
pays développés et en développement sont en asymétrie d'intérêt8.
Cela étant, malgré cette asymétrie d'intérêt, le droit de la PI tend à s'harmoniser. Il est notoire que l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC) a grandement contribué à cette harmonisation. Ce qui est moins connu,
en revanche, c'est que plusieurs pays en développement vont au-delà des normes
minimales prévues dans l'Accord sur les ADPIC et alignent leur droit national
sur les modèles occidentaux. Comme l'observe Carolyn Deere dans son ouvrage
sur la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, plusieurs pays parmi les plus
pauvres, ceux qui pourraient le plus bénéficier d'une protection minimale, « ont
choisi de reproduire les normes les plus élevées et de ne pas se prévaloir des
exceptions prévues dans l'Accord sur les ADPIC pour les aider à résoudre leurs
problèmes de santé publique, d'éducation et d'agriculture »9.
Pour y voir plus clair, nous avons construit un index de transplantation
juridique pour les 63 pays considérés par la Banque mondiale comme ayant un
revenu faible ou moyen et dont la législation est disponible en anglais, en français
8. World Bank, Global Economic Prospects and the Developing Countries, Washington, World Bank, 2001,
p. 129-150. Il est vrai que certaines innovations juridiques dans le domaine de la PI peuvent avoir des conséquences similaires dans les différentes économies et ainsi faire l'objet d'émulation entre pays développés et en
développement. Le Royaume-Uni, par exemple, a récemment annoncé qu'il mettrait en place une procédure
accélérée pour les demandes de brevet concernant des technologies vertes. C'est une idée intéressante qui peut
être reprise avec profit par plusieurs, incluant des pays en développement. Mais l'essentiel des règles de PI,
celles concernant le droit substantif plutôt que procédural, ne peuvent ainsi être reproduites sans impulsion
extérieure.
9. C. Deere, The Implementation Game: The TRIPs Agreement and the Global Politics of Intellectual Property
Reform in Developing Countries, Oxford, Oxford University Press, 2009, p. 102.

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