Droit et économie - Droit et économie de la propriété intellectuelle - 52

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La propriété intellectuelle, « outil économique »

Est-ce une particularité de l'immatériel que de susciter forcément le juridique à
travers la question des droits de propriété intellectuelle ?
On pourrait le penser dès lors que la plupart des biens immatériels ne sont
« appropriables » que grâce aux règles de droit (et notamment les droits de
propriété intellectuelle) qui les instituent en tant que tels3...
Et c'est presque un lieu commun d'affirmer aujourd'hui que la propriété
intellectuelle est un moteur de l'innovation, de la compétitivité, que les transferts
de technologies sont un important facteur de développement économique pour
les pays industrialisés, mais aussi pour les économies dites émergentes et pour
les pays les moins avancés4. En témoigne l'événement majeur que fut l'introduction en 1994 de la propriété intellectuelle dans les accords multilatéraux de
l'OMC, donc dans le cadre de la régulation du commerce mondial, ce qui en
soit n'est pas étonnant (la propriété intellectuelle a toujours eu partie liée avec
le commerce), mais a eu pour effet (sans précédent) de généraliser la protection
de la propriété intellectuelle à la quasi-totalité des pays de la planète. Les formidables développements technologiques auxquels on assiste (il n'y a qu'à penser
par exemple à l'imprimante 3D5 ou encore aux technologies de l'information et
de la communication) renforcent encore tout autant qu'ils questionnent la place
et l'importance de la propriété intellectuelle dans l'économie : frein ou au
contraire formidable moteur ?
Dans une économie de la connaissance et de l'innovation, de l'immatériel, la
croissance et la compétitivité reposent largement sur des actifs incorporels6. On
parle de capital intellectuel7.
La propriété intellectuelle, source essentielle de la protection juridique de ces
actifs immatériels, est donc un ressort toujours souligné dans cette économie de
l'immatériel8. Elle serait ainsi un moyen de transformer la connaissance en
avantages socio-économiques. Mais elle n'est pas un ressort exclusif. La propriété
3. Sur l'appropriation, cf. notre étude : « L'appropriation », in E. Loquin et A. Martin (dir.), Droit et
marchandisation, Litec, 2010, vol. 33, p. 137 et s. Également, J. De Bandt et G. Gourdet (dir.), Immatériel :
nouveaux concepts, Economica, 2001.
4. Cf. B. Remiche et V. Cassiers, « Lutte anti-contrefaçon et transferts de technologie Nord-Sud : un
véritable enjeu », RIDE 2009, n° 3 (T. XXIII, 3).
5. V. C. Le Goffic, A. Vivès-Albertini, « L'impression 3D et les droits de propriété intellectuelle »,
Propriétés intellectuelles, janvier 2014, p. 24 et s.
6. V. très nettement, en ce sens, le rapport de l'OCDE précité. Ce qu'ont bien compris les autorités
communautaires, cf. par exemple Résolution du Conseil du 25 septembre 2008 sur un plan européen global
de lutte contre la contrefaçon et le piratage, JOCE C-253 du 4 octobre 2008, qui, dans son considérant 11,
souligne l'importance accordée à la protection des droits de propriété intellectuelle, élément fondamental pour
la promotion de la culture et sa diversité, ainsi que pour la valorisation de la recherche, de l'innovation et de
la création des entreprises européennes, notamment des PME, afin de soutenir la croissance et l'emploi au
sein de l'Union européenne et de développer la dimension externe de la compétitivité européenne.
7. N. Binctin, Le capital intellectuel, préface de G. Bonet et M. Germain, Bibl. de droit de l'entreprise,
t. 75, Litec, 2007.
8. V. notamment les analyses consacrées à cette question in M-A. Frison-Roche et A. Abello (dir.), Droit
et économie de la propriété intellectuelle, LGDJ, 2005 ; Conseil d'analyse économique, Propriété intellectuelle,
rapports de J. Tirole, C. Henry, M. Trommetter et L. Tubiana, B. Caillaud, commentaires D. Cohen,
L. Fontagné, La Documentation française, 2003.
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