Droit et économie - Droit et économie de la propriété intellectuelle - 54

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La propriété intellectuelle, « outil économique »

l'étranger14, est de ne plus favoriser les rentes acquises, dans une logique d'innovation, de concurrence dynamique, mais aussi de partage plus équitable de la
connaissance et de ses fruits, de diffusion de la culture, de diffusion de
l'innovation !
Ne plus favoriser certaines rentes acquises qui, dans l'économie de l'immatériel,
seraient facteur d'immobilisme...
Une idée d'accès15 et de partage de la valeur pourrait donc se superposer à la
logique d'appropriation (et d'exclusion) qui caractérise la propriété intellectuelle... lorsqu'il est pris conscience qu'avec un système de propriété intellectuelle,
il peut exister un déséquilibre entre la rente du titulaire et le bénéfice que la
société retire d'une innovation ou d'une création16. Autrement dit, lorsque le coût
social de la propriété intellectuelle est disproportionné, déséquilibré.
Les deux logiques devraient coexister, comme le rappellent par exemple la
communication de la Commission de 2007 définissant des approches pour un
cadre de référence européen commun pour le transfert de connaissances17 et la
recommandation de la Commission européenne du 10 avril 2008 concernant
la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissance et un code de bonne pratique destiné aux universités et autres organismes
de recherche publique18.

et des jeux en ligne sur Internet constituent deux exemples récents de ce type de réaction. L'État ne met par
ailleurs pas suffisamment sa capacité de réglementer et d'accorder des droits d'accès à des activités ou à des
ressources rares au service de l'innovation et du développement de nouvelles entreprises. Au contraire, et les
exemples du spectre hertzien, des professions réglementées ou des droits d'auteur le prouvent, il entretient
une sorte de "protectionnisme de l'intérieur" qui pérennise des situations à rentes pas toujours justifiées. Les
propositions de la Commission visent à sortir de cette tentation de la rente pour laisser leur chance à l'innovation et la création. Pour cela, la Commission avance d'abord des pistes pour modifier les règles en matière
de droits d'auteur et de droits voisins, avec l'objectif de dynamiser la création et d'offrir aux créateurs une plus
juste rémunération. La Commission propose notamment d'éviter l'extension indéfinie des droits voisins des
producteurs et le gel des oeuvres. Elle considère également nécessaire d'améliorer la gestion des droits intellectuels au profit des créateurs. Elle propose également d'engager une dynamisation du portefeuille de droits
immatériels de l'État et de ses ressources rares, en révisant notamment le mode de gestion des fréquences
hertziennes et en modifiant les conditions d'attribution des droits d'accès aux secteurs réglementés ».
14. J. E. Stiglitz, "Economic Fundation of Intellectual Property Rights", Duke Law Journal 2008, Vol.
57, p. 101 et s.
15. Cf. notamment, J. Rifkin, L'âge de l'accès. La nouvelle culture du capitalisme, Paris, La Découverte,
2005. M.-A. Frison-Roche, « Le droit d'accès à l'information, ou le nouvel équilibre de la propriété », in
Mélanges P. Catala, Le droit privé à la fin du xxe siècle, Litec, 2001, p. 759 et s. ; « L'interférence entre les
propriétés intellectuelles et les droits de marché, perspectives de régulation », in M.-A. Frison-Roche et
A. Abello, Droit et économie de la propriété intellectuelle, op. cit., p. 15 et s.
16. J. E. Stiglitz, "Economic Fundation of Intellectual Property Rights", Duke Law Journal 2008, Vol.
57, p. 101 et s.
17. Communication de la Commission au Conseil, au Parlement, au Comité économique et social
européen et au Comité des régions, Améliorer le transfert de connaissance entre les organismes de recherche et les
entreprises à travers l'Europe : vers l'innovation ouverte, COM(2007) 182 final, du 4 avril 2007.
18. Recommandation C(2008)1329. Il ne faut pas négliger que dans une société de la connaissance, les
idées doivent aussi circuler, comme le rappelle le 1er considérant de la recommandation de la Commission
européenne du 10 avril 2008 concernant la gestion de la PI dans les activités de transfert de connaissance.
Cette connaissance doit en effet être transformée en avantages socio-économiques (cons. 2).
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