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Propriété intellectuelle et innovation pour un développement durable

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l'existence d'un pouvoir de marché excessif doit être déterminée en évaluant la
disponibilité de substituts »7.
Considérons, à titre d'application, des composantes élémentaires du monde
vivant, gènes, protéines, enzymes. Il s'agit d'un cas limite du théorème précédent
puisque, le plus souvent, il y a absence pure et simple de substitut. Alors la
proportionnalité recommandée par Merges et Nelson dans la citation ci-dessus
peut être elle-même insuffisamment stricte du point de vue de l'efficacité économique poursuivie dans le théorème : il peut être nécessaire de réduire l'étendue
du brevet en deçà de la contribution originale de l'inventeur, dans la mesure où
ces composants élémentaires sont des « facilités essentielles ». De ce fait, aucun
brevet étendu, voire aucun brevet du tout, ne devrait être accordé concernant
ces composants élémentaires. Ainsi dans le contexte des organismes génétiquement modifiés utilisés dans l'alimentation, Harhoff et al., à partir d'une
analyse en termes d'économie industrielle, concluent qu'« accorder des brevets
sur des gènes n'est pas nécessaire pour promouvoir l'innovation ; vraisemblablement cela retarde même le développement d'applications socialement
utiles »8.

Section IV
ÉvolUtions

rÉcentes en matière De propriÉtÉ intellectUelle

Le système actuel de propriété intellectuelle, largement globalisé, est profondément marqué par le tournant pris aux États-Unis autour des années 1980.
Dans une atmosphère de pessimisme concernant la compétitivité de l'économie
américaine, en particulier dans le commerce international de certains biens de
haute technologie, le Congrès a créé la Court of Appeals for the Federal Circuit
(CAFC), dans le cadre d'une loi générale visant à l'amélioration des tribunaux
fédéraux. La CAFC est spécialisée dans les litiges portant sur la propriété intellectuelle et a le monopole des appels en la matière. La création de la CAFC
répondait à deux objectifs principaux : accroître la cohérence des jugements en
appel et contribuer de manière systématique à la promotion et la défense des
droits de propriété intellectuelle. Les statistiques concernant les décisions de la
CAFC depuis sa création révèlent effectivement un biais pro-brevet, en particulier sous la forme d'une augmentation spectaculaire du nombre de
condamnations pour violation de brevets, et des montants de dommages accordés
aux plaignants.
Ce que le Congrès a fait en toute connaissance de cause en faveur du renforcement des droits de propriété intellectuelle, il l'a complété de manière indirecte :
7. Tom and Neroberg (1998), p. 346.
8. Harhoff et al. (2001), p. 289.



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