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QUELLE STRATÉGIE FONDE LE PARTAGE DU POUVOIR...
de nouvelles compétences ou garanties, elles sont suivies d'une reprise
en main par l'État. Par exemple, en matière fiscale, la loi du 10 janvier
1980 a autorisé les collectivités à voter le taux des quatre grands impôts
directs locaux qui étaient alors la taxe professionnelle, la taxe d'habitation
et les taxes foncières10. Puis, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003
a confirmé ce pouvoir fiscal offert aux collectivités11. L'article 72-2 de la
Constitution dispose désormais que la loi peut autoriser les collectivités
à fixer l'assiette et le taux des impositions de toutes natures. Au fond,
comme le souligne le professeur M. Bouvier, « la loi constitutionnelle du
28 mars 2003 (...) semblait avoir ancré le principe de libre administration des
collectivités territoriales dans celui d'autonomie financière, celui-ci semblant
lui-même largement amarré à un pouvoir fiscal local renforcé »12.
Or, chacune de ces réformes a été suivie d'un recul des compétences
fiscales locales. Cela a été le cas lorsque le législateur a organisé une
progressive disparition d'impôts locaux et leur remplacement par des
dotations13. Depuis le début des années 1990, il a en effet supprimé des
pans d'impôts locaux et a donc diminué le champ de la compétence locale
de voter le taux des impôts locaux. Il a remplacé ces recettes fiscales par des
subventions de l'État, il a donc progressivement rompu l'équilibre établi en
1980, dans le cadre duquel le législateur votait l'assiette des impôts locaux
et les collectivités le taux. Plus récemment, la loi de finances pour 2010 a
diminué les compétences fiscales départementales et régionales14. À cette
occasion, le juge constitutionnel a précisé qu'il ne résulte ni de l'article 72-2
de la Constitution ni d'aucune autre disposition constitutionnelle que les
collectivités territoriales bénéficient d'une autonomie fiscale15.
Bien que le législateur ait reconnu certaines marges de manœuvre financière aux collectivités, la stratégie du partage du pouvoir fiscal en France
reste fortement imprégnée d'une logique centralisatrice. Un même constat
peut être dressé pour les dépenses.
10. Art. 2 de la loi n° 80-10 du 10 janv. 1980, portant aménagement de la fiscalité directe
locale, Recueil des lois, tome 80, p. 156.
11. L. const. n° 2003-276, 28 mars 2003, relative à l'organisation décentralisée de la
République, JORF n° 75, 29 mars 2003, p. 5568. V. par ex., M. Bouvier, « L'autonomie
financière locale à travers les crises », RFFP n° 119, 2012, p. 3.
12. M. Bouvier, « L'autonomie financière locale à travers les crises », RFFP n° 119,
2012, p. 3.
13. V. par ex., L. n° 82-540, 28 juin 1982, de finances rectificative pour 1982, JORF
29 juin 1982, p. 2038 ; art. 44 de la loi n° 98-1266 de finances pour 1999, JORF n° 303, 31
déc. 1998, p. 20050 ; art. 11 de la loi n° 2000-656, 13 juill. 2000, de finances rectificative
pour 2000, JORF n° 162, 14 juill. 2000, p. 10808.
14. Art. 77 de la loi n° 2009-1673, 30 déc. 2009, de finances pour 2010, JORF n° 303,
31 déc. 2009, p. 22856.
15. Cons. const. n° 2009-599 DC, 29 déc. 2009, Loi de finances pour 2010, Rec. p. 218
(cons. 64).
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