Hors collection - Quel pilotage des réformes en finances publiques au Maroc et en France ? - 115

EMILIE MOYSAN

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B. Un partage relatif du pouvoir de dépenser
Le pouvoir dépensier, c'est-à-dire la compétence des collectivités de
décider de mettre en œuvre des dépenses publiques, est également accordé
dans le cadre d'une stratégie centralisatrice. Le législateur permet aux collectivités de réaliser deux grands types de dépenses. D'une part, les dépenses
obligatoires sont celles que les collectivités doivent impérativement inscrire
à leur budget16. Le cas échéant, le préfet peut les y inscrire d'office si la
collectivité ne le fait pas17. On peut citer par exemple les rémunérations des
agents territoriaux, le remboursement des emprunts ou encore l'entretien
des routes.
D'autre part, les dépenses facultatives sont celles qui sont laissées à la
discrétion des collectivités, c'est-à-dire que ces dernières sont libres de les
inscrire à leur budget ou non18. Ces dépenses doivent répondre à un intérêt
public local et dépendent des choix politiques effectués par les collectivités. Il peut s'agir par exemple de dépenses d'aides aux entreprises ou de
dépenses réalisées dans les domaines sportif ou éducatif.
Seulement, ce partage du pouvoir dépensier ne doit pas faire illusion.
Si les collectivités ont un pouvoir de décision sur les dépenses qu'elles
souhaitent assurer, force est de constater que le législateur impose de plus
en plus de dépenses obligatoires aux collectivités, ce qui réduit d'autant leur
marge de manœuvre, les recettes n'augmentant pas. Le meilleur exemple en
la matière peut être trouvé dans les dépenses sociales des départements19. Le
législateur met fréquemment de nouvelles dépenses sociales à la charge des
départements, qu'il ne compense pas ou partiellement20. Cela est d'autant
plus impressionnant qu'avec la crise économique, les dépenses d'allocation
de prestation sociale augmentent de manière exponentielle21. Cela a pour
effet de réduire le pouvoir dépensier facultatif des départements.
On le voit ici encore, le partage du pouvoir financier repose aujourd'hui
sur une logique centralisatrice. S'il renonce en partie à exercer ses compétences au profit des collectivités locales, l'État reste le titulaire du pouvoir
16. CGCT, art. L. 1612-15.
17. CGCT, art. L. 1612-15.
18. V. par ex., J.-M. Pontier, « Semper manet. Sur une clause générale de compétence »,
RDP 1985, p. 1443.
19. M. Houser, « Les défis du financement de la dépendance par les départements »,
AJDA 2012, pp. 288-293.
20. J.-M. Pontier, « Les principes de la compensation financière des transferts de compétences de l'État aux collectivités territoriales », in La compensation financière des transferts
de compétences aux collectivités territoriales en France et au Japon, Actes du colloque du
6 juin 2006 organisé à la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille, PUAM,
2007, pp. 129-153.
21. Cour des comptes, Les finances publiques locales, Rapport public thématique, oct.
2013, p. 31 et s.

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