136 QUELLE NOUVELLE STRATÉGIE DE LA COUR DES COMPTES ? différentes réformes qui ont touché les finances publiques au Maroc et qui ont été couronnées par une vision stratégique dans ce domaine au niveau de la loi fondamentale par la réforme constitutionnelle de 2011. Ensuite, cette partie sera l'occasion pour présenter quelques aspects de ce que serait la nouvelle vision de la Cour des comptes en matière de contrôle des finances publiques. I - RAPPELS HISTORIQUES ET VALORISATION DES ACCUMULATIONS INSTITUTIONNELLES L'institution du contrôle supérieur des finances publiques au Maroc s'est faite d'une manière progressive marquée par cinq dates importantes : - 1960 : l'institution de la Commission nationale des comptes ; - 1979 : la création de la Cour des comptes, en vertu de la loi n° 12-79 ; - 1996 : élévation de la Cour des comptes au rang d'institution constitutionnelle ; - 2002 : promulgation de la loi n° 62-99 formant Code des juridictions financières ; - 2011 : réforme constitutionnelle : capitalisation des acquis et renforcement du rôle de la Cour des comptes. Cette évolution marque un processus de maturation de la Cour des comptes qui est passée d'un simple mécanisme d'apurement des comptes des comptables publics à une vraie institution de contrôle supérieur indépendante qui répond aux missions qui lui ont été assignées pour contribuer à l'amélioration de la performance dans le domaine de la gestion des finances publiques et contribuer ainsi au renforcement des valeurs de la bonne gouvernance, de la transparence et de la démocratie. Il y a lieu de préciser que la trajectoire ainsi empruntée par la Cour des comptes ne pouvait pas atteindre le niveau d'aujourd'hui sans une volonté politique forte au plus haut sommet de l'État et qui a été traduite par des outils juridiques adaptés (Constitution, loi organique des finances, loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants, loi n° 62-99 portant Code des juridictions financières, loi n° 61-99 relative à la responsabilité, loi n° 36-04 sur les partis politiques, dispositif légal instituant la déclaration obligatoire du patrimoine...) et des moyens humains et financiers appropriés (les effectifs et le budget ont été plus que doublés entre 2002 et 2012).