Hors collection - Quel pilotage des réformes en finances publiques au Maroc et en France ? - 154

146 QUELLE NOUVELLE STRATÉGIE DE LA COUR DES COMPTES ?

Dans la pratique, il faut dire que la fonction d'évaluateur n'est pas
une nouveauté pour la Cour. En effet, l'article 75 du Code des juridictions financières, dans son dernier alinéa, stipule que « elle (la Cour) peut
effectuer des missions d'évaluation des projets publics afin d'établir sur la
base des réalisations, dans quelle mesure les objectifs assignés à chaque projet
ont été atteints, au regard des moyens mis en œuvre ». De même, l'article 96
du même code évoque la possibilité d'inscrire dans le programme d'intervention de la Cour, à la requête du chef du gouvernement, « des missions
d'évaluation de programmes et de projets publics ».
On peut dire que l'évaluation de manière générale et celle touchant les
politiques publiques en particulier, peuvent être considérées comme un
aboutissement logique de l'évolution du contrôle supérieur des finances
publiques dans notre pays.
Il y a lieu de préciser, toutefois, que la notion d'évaluation des politiques
publiques n'a pas été définie par la Constitution, ni par aucun autre texte
juridique, ce qui risque de rendre complexe l'appréhension de ce type
de mission aussi bien par le Parlement que par la Cour. À cet égard, un
encadrement juridique de cette notion au niveau de la LOLF est primordial
afin d'éviter la confusion, voire les débordements éventuels des missions
de ce genre.
La Cour compte donc conforter sa position dans ce domaine qui
constitue un chantier complexe où l'organisation, les méthodes de travail
et les compétences doivent être repensées pour aller au-delà du contrôle de
la gestion des finances publiques pour apprécier la réalisation des objectifs
et leurs impacts sur le développement assignés aux budgets publics. Cette
nouvelle approche imposera à la Cour en plus d'être « un gardien de la
bonne finance »2 de devenir aussi « un aiguillon de la bonne politique ».
De ce qui précède, on peut dire que la nouvelle Constitution, en consolidant les acquis de la Cour des comptes en matière de contrôle supérieur
des finances publiques et en élargissant ses missions, notamment celles liées
à l'assistance et l'évaluation, reconnait implicitement la fonction de conseil
à la Cour des comptes qui a tendance à se développer davantage.

F. Le conseil, une mission à consolider
Quoique cette fonction ne soit pas reconnue officiellement à la Cour des
comptes, cette dernière l'exerce implicitement à travers plusieurs actions
liées à ses missions classiques. Il s'agit notamment des recommandations
et des référés rendus publics, des commentaires et des avis concernant les
2. P. Seguin, « La Cour, vigie des finances publiques », RFFP 2007, n° 100, p. 223 et s.

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