Hors collection - Quel pilotage des réformes en finances publiques au Maroc et en France ? - 157

LAHCEN kERS

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H. Contribution à la protection des principes
de la bonne gouvernance, la transparence
et la sincérité des comptes (certification)
Selon les dispositions de l'article 148 de la Constitution, la Cour
des comptes est chargée de veiller à la protection des valeurs de bonne
gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l'État et des
organismes publics. Ces principes visent à accroître l'efficacité de l'action
publique en rendant les décideurs et les gestionnaires publics responsables
de leurs actions.
Au cœur de la thématique plurielle qu'est la bonne gouvernance se trouve
la notion de transparence qui touche à la confiance des usagers vis-à-vis des
organismes publics et essentiellement à l'égard de l'État à laquelle seules
des mesures efficaces visant à améliorer la gouvernance publique peuvent
répondre.
L'un des piliers de la transparence consiste à produire comptes. Ainsi la
Cour, en partenariat avec les autres administrations (TGR, douanes, DGI,
DEPP, ministère de la Justice, ordonnateurs...), a déployé ces dernières
années un effort important pour faire respecter le principe de reddition
des comptes. Aujourd'hui, le taux de production des comptes à la Cour
des comptes est de l'ordre de 90 %. De même, les ordonnateurs, aussi
bien au niveau de l'État, des collectivités territoriales que des entreprises
et établissements publics, se sont appliqués au principe de production de
leurs comptes à la Cour avec engagement et responsabilité.
L'approche de la Cour à ce niveau a été marquée par beaucoup de
pédagogie ; la preuve en est que l'application des amendes et des astreintes
pour non production ou retard de production n'a été actionnée que
rarement.
Pour ce qui est de la sincérité des comptes, la Cour tient, à chaque fois
qu'elle intervient au niveau des organismes publics, à se prononcer sur cet
aspect. Cependant, les systèmes comptables actuellement en vigueur dans
les organismes publics ne permettent pas souvent de s'en assurer.
Depuis le changement des règles juridiques régissant les systèmes
comptables de l'État et des collectivités territoriales en 2010, le principe
de la sincérité des comptes publics a été retenu pour la première fois. Il
demeure que la mise en place de ces nouveaux systèmes prend beaucoup
de temps, c'est dire la complexité de tels chantiers.
Dans la continuité, le projet de la LOLF rappelle le principe de la
sincérité comptable et va encore plus loin en instaurant la technique de la
certification des comptes de l'État, une nouvelle mission qui serait confiée
à la Cour des comptes. À cet égard, la position de la Cour des comptes

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