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FRANCE : LES NOUVELLES RèGLES DE GOUVERNANCE

Sur la question de la qualité comptable et des liens qu'elle a avec la soutenabilité des finances publiques, je voudrais citer un témoignage : la Cour
des comptes rencontre régulièrement, comme beaucoup, le FMI. Je peux
vous dire que la qualité des comptes publics, la certification des comptes
publics participent clairement pour une institution comme le FMI au crédit
de notre pays. D'une certaine manière, la qualité des comptes publics
est un actif immatériel. Un actif important notamment lorsqu'il s'agit
d'exprimer la stratégie budgétaire ou de se présenter aux marchés financiers.
L'investissement dans la qualité des comptes est donc un investissement
dont la rentabilité est incontestable.
L'autre enjeu de qualité comptable, c'est la comparabilité au sein des
États de l'Union européenne. Notre propos sera bref mais c'est un véritable
enjeu. Au niveau de la gouvernance européenne, il faut être sûr de parler le
même langage. Or le langage comptable des administrations publiques au
sein de l'Union européenne est un langage dont le moins que l'on puisse
dire est qu'il est divers. Il existe des normes appelées IPSAS, applicables au
secteur public. La Commission européenne a ressenti le besoin de réfléchir
sur cette question et de voir dans quelle mesure ces normes pouvaient
devenir le langage comptable commun (tout comme d'ailleurs la Cour
des comptes marocaine). La Cour des comptes française, les administrations françaises, les autorités politiques françaises, sont de façon générale
réservées à l'égard des IPSAS. Tout simplement parce qu'elles leur paraissent
trop instables et insuffisamment adaptées aux spécificités publiques. En
outre elles émanent d'une entité où les organismes publics sont peu ou
pas représentés, ce qui pose un vrai problème de légitimité de ces normes.
La Commission européenne a franchi un pas en mai dernier puisqu'on
est passé du I au E : « internationale » est devenue « européenne », IPSAS
tendant à devenir EPSAS. Cela montre que les IPSAS ne sont pas en l'état
la norme comptable européenne. Cela ne veut pas dire qu'il faut créer
de toute pièce quelque chose de totalement distinct de ce qui s'applique
en comptabilité générale mais qu'il faut, après les avoir utilisées comme
socle, prendre en compte les spécificités du secteur public et faire en sorte
qu'il y ait une légitimité de ces normes comptables qui s'impose vraiment
au secteur public. Juste une courte parenthèse à ce stade, l'Europe s'est
aperçue en matière de comptabilité privée qu'elle s'était laissée mettre à
l'écart du processus de normalisation comptable. Ce n'est pas neutre en
termes financiers et en termes économiques. C'est un exemple à méditer
pour que cela ne se renouvelle pas à l'avenir en matière de comptabilité des
administrations publiques.



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