Hors collection - Quel pilotage des réformes en finances publiques au Maroc et en France ? - 165

RAOUL BRIET

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II - L'APPROCHE INTÉGRÉE DE L'ENSEMBLE
DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Lorsque la France prend des engagements à l'égard de la Commission
de Bruxelles et des autres États de l'Union européenne, elle le fait avec des
chiffres, toutes administrations publiques confondues, ce qui recouvre,
nous l'avons vu, des sous-ensembles très divers. Le législateur actuel ne
dispose que de deux instruments juridiques pour traduire ses engagements :
les lois des finances et les lois de financement de la sécurité sociale. M. le
sénateur Guené ne m'en voudra pas, mais il n'y a pas de lois de financement du secteur public local ou des administrations publiques locales. De
même les lois de financement de la sécurité sociale aujourd'hui ne traitent
ni de l'Unedic (indemnisation du chômage), ni des régimes complémentaires obligatoires de retraite. Il y a donc une discordance entre les outils
principaux que sont la loi de finances et la loi de financement de la sécurité
sociale et le champ des administrations publiques. Par ailleurs, cela a été
évoqué ce matin par nos collègues universitaires français, même si du côté
des collectivités locales on essaie de mettre en place à travers le comité
des finances locales, ou demain à travers le haut conseil des territoires, un
processus visant à impliquer ou associer les collectivités locales, force est de
reconnaître que l'on est loin d'avoir une solution institutionnelle pérenne
et claire qui permette de discuter et d'arrêter quel est le partage des efforts
à faire puisque lorsqu'on s'engage à un niveau déterminé de solde final,
on ne dit pas quelle part devrait revenir à l'État, quelle part devrait revenir
à la sécurité sociale, et quelle part devrait revenir aux collectivités locales.
Et l'on n'a pas mis en place de dispositif permettant ensuite de s'assurer
que chacune de ces administrations publiques suit effectivement le chemin
qui lui a été demandé.
La récente LOLF de décembre 2012 contient quelques avancées sur ce
sujet. Elle habilite les lois de finances à contenir des dispositions permettant
d'encadrer les dépenses et les recettes de tout ou partie des administrations
publiques y compris éventuellement les administrations publiques locales.
Cette audace est passée inaperçue. Elle a prévu un « article liminaire » ajouté
aux lois de finances. C'est un article liminaire et non pas un article premier.
L'article liminaire fixe les soldes des administrations publiques dans leur
ensemble alors même que la loi de finances qui accueille cet article liminaire
n'est consacrée qu'à l'État. On a donc vu apparaitre un élargissement de la
vocation des lois de finances à un champ toutes administrations publiques
confondues mais d'une manière que l'on peut qualifier de timide ou discrète
puisqu'il y a simplement un article liminaire (ce n'est pas l'article premier)
et, sachant que cet article liminaire trouve son pendant en loi de règlement
puisque désormais, dans les lois de règlement, un article retrace les résultats
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