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LA CONSOLIDATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE

En effet et au-delà de la dimension formelle certes importante, il est tout
à fait curieux de relever que sur le plan factuel, la loi de finances est devenue
au fil du temps un support de constatation de charges et de ressources, dont
la véritable création est assez souvent opérée par d'autres textes législatifs
ou même réglementaires, si ce n'est par des contrats programmes, vidant
de la sorte de sa substance la portée réelle de l'autorisation budgétaire et
hypothéquant parfois, à moyen terme, les finances de l'État.
Ce constat dépasse le cadre de programmation budgétaire pour s'étendre
également à l'exécution du budget de l'État, dès lors qu'une masse importante des dépenses prévues par la loi de finances donne systématiquement
lieu à de simples transferts de l'État à ses démembrements.
La réalité de l'exécution se trouve en fait en dehors du budget de l'État et
bien évidemment hors de la portée du contrôle du Parlement qui a pourtant
autorisé les crédits y afférents, sans possibilité d'appréhender l'utilisation
de ces crédits et les effets des politiques publiques qu'ils ont financés.
* Il s'agit par ailleurs de la latitude que la consolidation budgétaire et
comptable peut donner aux décideurs, pour un pilotage consolidé de la
politique budgétaire intégrant les budgets et les comptes de l'État, des
collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics et des
organismes en charge des finances sociales, dans la quête effrénée de retour
à une situation viable des finances publiques.
L'idée là aussi est d'abord d'inscrire tous les acteurs financiers publics sur
le chemin d'une destinée commune et solidaire, fondée sur la répartition
équitable de l'effort d'assainissement des finances publiques.
Le but étant de répartir les contraintes en période de bas cycle économique et bien entendu, de partager ensemble et équitablement les fruits en
phase d'embellie des finances publiques.
Il est nécessaire également de réussir le passage d'un système encore
marqué par une déresponsabilisation des acteurs financiers publics quant
à la problématique de discipline et d'assainissement des finances publiques
qui est aujourd'hui à la seule charge du ministère des Finances, vers une
logique fondée sur un partage équilibré et solidaire des responsabilités dans
la quête d'une situation saine des comptes publics.
***
Pour conclure mon propos sur la consolidation budgétaire et comptable
en tant qu'instrument d'une nouvelle stratégie de pilotage des réformes en
finances publiques, je voudrais Mesdames et Messieurs insister sur quatre
éléments qui me semblent fondamentaux :

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