Les nouveaux outils budgétaires Vincent Moreau Sous-directeur à la direction du budget Ministère de l'Économie et des Finances Je présenterai l'expérience de la France dans la mise en œuvre de deux outils budgétaires, devenus aujourd'hui incontournables : la norme de dépenses et la pluriannualité. I - LA NORME DE DÉPENSES La norme de dépenses de l'État existe depuis le milieu des années 1990. Elle est essentielle à trois points de vue : - au moment de la préparation du PLF, elle permet de guider la construction de la partie dépenses ; - en exécution, elle permet le suivi des efforts et leur répartition entre les différents ministères ; - elle permet enfin d'éviter les risques d'un pilotage par le solde, qui autoriserait en particulier le recyclage des recettes supplémentaires en haut de cycle pour des dépenses supplémentaires. Au total, c'est un outil nécessaire au pilotage du poids de la dépense publique dans le PIB. Pour l'État, deux normes s'appliquent. Depuis 2004, le budget est construit sur la base d'une norme de limitation de la progression des dépenses totales (missions du budget général et prélèvements sur recettes pour financer l'Union européenne et les collectivités locales) au rythme de l'inflation (« 0 volume »). Depuis 2011, cette règle est complétée par une règle « 0 valeur » sur un périmètre plus restreint (hors charge de la dette et pensions). Cet ajout était motivé par :