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VINCENT MOREAU
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- la difficulté de financer des pics de dépenses (investissements par
exemple), même lorsqu'ils sont financés ou n'ont pas d'impact négatif
sur le solde. Cela peut par exemple conduire à privilégier un financement
en PPP, même si ce dernier est intrinsèquement plus coûteux ;
- le risque de recyclages de « bonnes surprises ».
Ces risques existent, mais ils montrent que la norme ne peut être le seul
outil de pilotage des finances publiques : le solde structurel doit rester au
centre de l'analyse et la vision pluriannuelle est indispensable, pour inscrire
les évolutions dans une trajectoire et éviter des à-coups.
C. Le risque d'une norme limitée au seul budget de l'État
À l'heure actuelle, la norme de dépenses ne s'applique qu'à une partie
limitée des dépenses publiques et non à toutes les administrations publiques.
Ainsi, il n'y a pas de norme applicable aux collectivités territoriales. Pour
la sécurité sociale, les objectifs de dépenses comme l'ONDAM (objectif
national de dépenses d'assurance maladie) ne peuvent se comparer à une
norme de dépenses dans la mesure où ils n'ont pas de caractère contraignant.
Pour autant, même si la norme de s'applique qu'à l'État, elle diffuse
vers les autres administrations publiques : les principaux flux financiers de
l'État vers les ASSO/APUL sont inclus dans la norme (prélèvement sur
recettes au profit des collectivités locales, évolution de la dette État sécu,
subventions et taxes affectées aux ODAC). La norme de l'État constitue
une référence pour apprécier les efforts des autres sous-secteurs dans le
redressement des comptes publics.
II - LA PLURIANNUALITÉ BUDGÉTAIRE
A. L'annualité : le principe fondateur du droit budgétaire
L'annualité est l'un des grands principes du droit budgétaire français :
l'article 47 de la Constitution dispose que « la loi de finances fixe les
ressources et les charges d'un exercice » et la LOLF renforce le principe
d'annualité (imitation des reports de crédits). Pour autant, la pluriannualité
n'est pas absente du pilotage des finances publiques :
- la coordination des politiques budgétaires dans l'Union européenne
repose sur le pacte de stabilité et de croissance, qui prévoit des
programmes de stabilité déposés chaque année, avec des objectifs de
solde et de dette publics ;
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