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TRANSPARENCE DES CONTRôLES ADMINISTRATIFS

En effet, l'IGf transmet régulièrement à la Cour des comptes les rapports
lui permettant de statuer sur les infractions relevées en matière de discipline budgétaire ou toute autre observation constituant un acte anormal
de gestion au regard de la législation et de la réglementation en vigueur
et conformément aux dispositions des articles 57 et 109 de la loi n° 62-99
formant Code des juridictions financières.
De même, la justice est saisie des rapports révélant des dysfonctionnements graves susceptibles de poursuites judiciaires. L'IGF porte, en outre,
assistance aux autorités judiciaires en communiquant les informations
touchant tous les aspects des dossiers traités et en apportant des éclaircissements sur les observations consignées dans les rapports transmis.
Depuis 2002, le ministère des Finances a transmis 816 rapports établis par
l'IGF à la Cour des comptes et 20 dossiers, transmis à la justice, ont connu
des poursuites judiciaires en raison de la gravité des anomalies relevées.
D'un autre côté, l'IGF renforce sa coopération et son assistance technique
aux Inspections générales ministérielles (IGM), à travers l'organisation des
sessions de formation et leur appui en matière d'audit. Elle a également
contribué à la formation des juges affectés aux chambres des crimes financiers près des cours d'appel et aux agents de la police judicaire.
Enfin, l'Inspection générale des finances organise des journées de
rencontres et d'information permettant de communiquer autour de sa
démarche d'intervention et d'échanger des expériences.

D. Transparence accrue à l'égard des citoyens
En matière de transparence envers les citoyens, l'IGF peut diligenter,
dans le cadre de ses attributions, des enquêtes ciblées suite aux réclamations
qui lui sont parvenues et informe systématiquement les plaignants des suites
qui sont réservées à leurs requêtes.
Elle a procédé également à la publication des synthèses des rapports
d'audit de performance de 22 départements ministériels audités conjointement avec les IGM et des rapports d'audit de certification des comptes
de l'Initiative nationale pour le développement humain (INDH) au titre
des exercices 2005 à 2010. Le rapport de performance des programmes de
l'INDH au titre des exercices 2006, 2007 et 2008, réalisé conjointement
avec l'Inspection générale de l'administration territoriale, a été publié dans
le site internet dédié à ce programme.



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