Hors collection - Quel pilotage des réformes en finances publiques au Maroc et en France ? - 51

NOUREDDINE BENSOUDA

de nouvelles exonérations sectorielles, géographiques ou encore une
imposition différenciée entre les salariés25.
La troisième dimension est le besoin d'innovation et d'adaptation
de l'État. Il ne peut plus « se référer à des schémas d'explication devenus
anachroniques »26, ni user de solutions qui ont montré leurs limites, afin
d'éviter les erreurs du passé.
La baisse des dépenses d'investissement27 ou l'augmentation des impôts28,
ou encore l'institution de nouveaux impôts, en constituent un parfait
exemple.
D'où la nécessité d'interpeller l'histoire, pour comprendre le présent et
mieux anticiper l'avenir.
Nous avons sollicité, à cet effet, la présence aujourd'hui de personnalités
françaises et marocaines, leurs témoignages et leurs contributions, afin de
bénéficier de leur expérience reconnue en matière de conception et de mise
en œuvre de grandes réformes qui vont nous éclairer sur les différentes
sujets des finances publiques.
La dernière dimension est que les réformes en finances publiques,
leur pilotage et leur évaluation nécessite obligatoirement une maîtrise des
rouages politiques, une connaissance approfondie des fondements de l'économie, une conviction profonde dans le droit29, une compréhension fine
de l'histoire, un recours permanent à la sociologie, pour mieux anticiper,
prendre en compte et réguler le comportement et le jeu d'acteurs intervenant dans le domaine et surtout appliquer les règles de bonne gestion.
Reste que le plus important30, c'est que l'on fasse ces réformes.

25. Loi de finances 2012 et 2013.
26. M. Bouvier, « Crise des finances publiques, crise d'un modèle politique et naissance
de «l'État intelligent» », RFFP 2009, n° 108, p. 73.
27. L'État a réduit les dépenses d'investissement à la fin des années 1970 et au début des
années 1980. V. supra.
28. La loi de finances pour 2013 a relevé le taux de 20 à 25 et à 30 % sur l'impôt sur le
revenu applicable aux profits fonciers selon la durée écoulée entre la date d'acquisition des
biens immobiliers et celle de leur cession. Elle a institué la contribution sociale de solidarité
sur les bénéfices et revenus applicable non seulement aux personnes morales mais également
aux personnes physiques. Cf. note 6.
29. Cf. F. Waserman, op. cit., p. 173 : « La bivalence originelle des finances publiques :
corpus de règles juridiques organisant un objet principalement économique ».
30. Pour Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen, la règle d'or n'est qu'un
plus dans la chasse aux déficits ; elle n'est pas indispensable. « Cela peut aider, mais le plus
important, c'est qu'on le fasse ». Wikipédia, règle d'or budgétaire.

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