Hors collection - Quel pilotage des réformes en finances publiques au Maroc et en France ? - 59

FATHALLAH OUALALOU

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En 2006, ont été élaborées les lois sur la responsabilité des ordonnateurs,
des contrôleurs, des comptables publics, l'adoption du plan comptable
de l'État. Des avancées ont été réalisées sur le vote de la loi de règlement
où il y avait un retard de plus de dix années. Sans oublier le processus de
déconcentration pour améliorer le réseau et le processus de déconcentration
des dépenses publiques.
Je passe maintenant à un autre domaine, le secteur financier qui, lui-même
était lié à la réforme des finances publiques ; tout simplement parce qu'il
fallait restructurer les établissements publics en difficulté, notamment à ce
moment là, le Crédit agricole, le Crédit populaire, le Crédit immobilier et
hôtelier (CIH) qui était en fait subventionné par l'État, la Banque nationale
de développement économique (BNDE) qu'il fallait redéployer, le crédit
agricole et la Caisse de dépôts et de gestion (CDG) à renforcer.
C'est la Direction du Trésor qui devait mener les réformes du secteur
financier. En même temps, toute une politique de soutien de l'entreprise
devait être mise en place à travers notamment la création d'un fonds
FOMAN de mise à niveau, un fonds de reconstruction financier, des
mécanismes spéciaux pour le financement des PME et la naissance du
microcrédit.
S'agissant de la bancarisation, des mesures ont été prises en faveur du
soutien de l'accès des familles aux services financiers et en termes de modernisation du marché financier ; c'est la bourse qui a avancé d'une année à
une autre avec l'élargissement des OPCVM, la titrisation, les opérations
de pensions, le fonds de placement collectif avec la création de nouveaux
compartiments. Une grande réforme a permis de changer la loi bancaire et
le statut de Bank Al-Maghrib.
La Banque centrale est devenue autonome, les relations avec l'État ont été
assainies ; il y a eu un apurement du compte de l'État auprès de la banque
centrale et surtout le remboursement des avances conventionnelles en 1999
et en 2007 ; de même et heureusement, la nouvelle loi de la Banque centrale
a interdit à ladite Banque d'accorder des avances conventionnelles à l'État.
Dans le secteur financier, le secteur des assurances a été réformé avec
un nouveau Code des assurances qui a amélioré le contrôle et a aidé au
redressement et à la liquidation des compagnies en difficulté.
Cette période a vu également le début du progrès en matière de textes
sur la couverture sociale, à savoir l'Assurance maladie obligatoire (AMO)
et le RAMED.
L'État, comme je l'ai dit, a remboursé ses dettes à la Caisse marocaine
des retraites (CMR) ; c'est le début de la réforme du secteur de la retraite,
qui concernait la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS), la Caisse
marocaine des retraites (CMR), la Caisse interprofessionnelle marocaine
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