Anthologie du droit - Généralités sur le principe du contradictoire - Droit processuel - 166

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GÉNÉRALITÉS SUR LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Il est, enfin, une dernière catégorie d'actes qui influent sur l'issue du litige. Ce
sont les actes adoptés par le juge lui-même.
On y trouve les linéaments de ce qui sera peut-être son jugement, construction juridique liant les faits entre eux, et il convient que les parties puissent, dans
le déroulement postérieur de la procédure, discuter de ces pierres de touche, afin
que le juge prenne éventuellement conscience de leur fausseté ou de l'égarement
de sa recherche32.
Ce sont donc tous les éléments du débat qui doivent être portés par la partie
à la connaissance de l'autre partie.
Mais, pour que le contradictoire ne soit pas illusoire, il est primordial que
cette communication soit efficace.
B. LA MÉTHODE DE COMMUNICATION
Cette communication peut être faite par voie de signification ou de notification33, avec les avantages et les inconvénients que chacun des deux modes comporte34, assurée par les parties ou la juridiction elle-même35.
La communication entre avocats est, elle, peu formaliste36.
148. Mise à disposition du dossier. Mais de nombreuses procédures inquisitoriales ne prévoient que la mise à disposition du dossier37.
Cela rend moins certaine38 la prise de connaissance39.
32. Voir, à titre d'exemple, l'article 152 du Nouveau Code de procédure civile.
33. Voir, par exemple, l'arrêt de la troisième chambre civile du 19 décembre 1984 « COMMUNE
DE SAINT-EGRÈVE » (JCP 1985 IV p. 78).
34. La première forme de communication étant l'assignation, la requête ou la citation.
35. Voir la comparaison opérée par Charles DEBBASCH « PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
CONTENTIEUSE ET PROCÉDURE CIVILE » (précité) et par Jean-Philippe COLSON « L'OFFICE
DU JUGE ET LA PREUVE DANS LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF » (précité).
36.Par le biais de la notification par « acte du palais », par la pratique du bordereau de communication.
37. La procédure civile prévoit, par principe, que la communication est « spontanée », exigence
formulée par l'article 132§2 du Nouveau Code de procédure civile.
Le contentieux administratif charge, lui, le juge de la communication des mémoires, en vertu des
articles R. 107 et R. 110 du Code des tribunaux administratif, les pièces restant à disposition dans le
dossier. Mais, comme le remarque René CHAPUS, « considérer que le requérant se trouve à même de
demander la communication du dossier de l'affaire par le seul fait qu'il est partie à cette affaire relève
du domaine de la fiction » (« DE L'OFFICE DU JUGE : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET
NOUVELLE PROCÉDURE CIVILE », précité, p. 28). Aussi, la jurisprudence, en application du
contradictoire, oblige désormais le juge à aviser les parties de leur production, nouvelle tâche qui ressort de l'arrêt du Conseil d'État du 28 mars 1976 « CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES
PHARMACIENS D'AQUITAINE » (G.P. 1977, 2, p. 591 à 594, note Franck MODERNE). Sur les
usages devant le Conseil d'État, voir René CHAPUS « CONTENTIEUX ADMINISTRATIF » (précité, no 526, p. 346) et « DE L'OFFICE DU JUGE... » (précité, p. 26/27). La procédure pénale s'en
tient à la règle de la mise à disposition du dossier, et la jurisprudence reste très ferme, comme le montre
l'arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 1987 « X. » (Bull. no 260, p. 705) qui rappelle que, dès l'instant que les mémoires sont déposés dans le dossier mis à la disposition des parties, le juge n'a pas à
sanctionner le défaut de communication du mémoire entre parties.
38. La communication est bien certaine, du fait de l'acte positif qui est demandé à la partie. Elle
peut être aussi moins étendue, comme le montre la jurisprudence restrictive de la chambre criminelle,
dans son arrêt du 14 septembre 1987 « BENMARTAZA NOURREDINE » (Bull. no 309, p. 827).
39. L'inaction de la partie étant interprétée comme une renonciation de sa part. Voir, par
exemple, l'arrêt du Conseil d'État du 9 septembre 1948 « FIANCETTE » (Rec., p. 318) ou l'arrêt de
la chambre criminelle du 1er avril 1987 « BUCHIN » (Bull. no 153, p. 414).
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