Anthologie du droit - Généralités sur le principe du contradictoire - Droit processuel - 186

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GÉNÉRALITÉS SUR LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Aussi, le droit positif exige-t-il que la communication se fasse « en temps
utile »63.
Le droit positif civil64, pénal65 ou administratif66 sanctionne, pour violation
du contradictoire, des informations ainsi parvenues, sauf si le temps restant à
courir était, malgré tout, suffisant67.
Les juridictions sont d'autant plus sévères que la possibilité de conclure ou
de produire, donc de communiquer, était ouverte depuis longtemps68.
Puisque le résultat est le même que si le document n'avait pas été transmis, en
ce que la réponse est impossible, il convient que le juge déclare irrecevable la pièce,
le moyen, les conclusions69.
En effet, la validité de la communication se mesurant en ce qu'elle permet à
la défense adverse de s'organiser et de riposter, cette efficacité est le seul critère à
prendre en considération.
63. Ainsi, l'article 15 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Les parties doivent se
faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que
chacun soit à même d'organiser sa défense ». Voir les reflets de cette disposition dans les articles 135
et 331 du même Code.
Sur la notion de « temps utile », voir les analyses de Roger PERROT (R.D.T.D. 1982, p. 466
et s.). Sur le « droit à la réflexion » du destinataire de la communication, voir Bruno BOCCARA « LA
PROCÉDURE DANS LE DÉSORDRE... » (précité, no 136 et s.).
Mais le juge doit démontrer l'insuffisance du temps restant à courir, comme le rappellent les
arrêts de la deuxième chambre civile du 14 avril 1983 « ANDRE C/ CREDIT LYONNAIS » (Bull.
no 93, p. 63) et de la troisième chambre civile du 21 mars 1984 « LABROUSSE C/ AZERA » (juris
data no 1242).
64. La jurisprudence civile sanctionne des conclusions signifiées le jour de l'ordonnance de clôture (arrêt de la Cour d'appel de PARIS, chambre 2, du 19 mars 1987 « MARTIN C/ PETIT », juris
data no 040142), une attestation produite trois jours avant la clôture des débats (arrêt de la Cour
d'appel de PARIS, chambre 7 section B, du 6 mars 1987 « BLAZOR C/ CLAUDEL », juris data
no 020924), ou des conclusions déposées deux ans après le jugement frappé d'appel et deux jours avant
la clôture de l'instruction (arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX, chambre 2, du 18 mars 1987
« LUBIATO C/ GAEC DAUMEC », juris data no 040628).
65. La jurisprudence pénale semble plus restrictive, comme le montrent les arrêts de la chambre
criminelle du 19 mai 1900 « COMBE » (Bull. no 189, p. 298) ou du 16 octobre 1984 « SMOLDERS »
(Bull. no 304, p. 807 ; D. 1985, I.R., p. 130).
66. Voir, par exemple, les arrêts du Conseil d'État du 11 octobre 1963 « ASSOCIATION LES
AMIS DU SITE DE CLAGNY » (Rec., p. 480), du 24 janvier 1966 « M. » (Rec., p. 53) ou du 18 mai
1973 « VILLE DE PARIS C/ DJIAN » (Rec., p. 361).
67. Voir les arrêts de la deuxième chambre civile du 10 novembre 1982 « LE BRUN C/
THAMIN » (Bull. no 141, p. 102), de la chambre commerciale du 11 mars 1986 « MECHIN C/
BILLIOUD » (Bull. no 45, p. 38) ou de la Cour d'appel de POITIERS, chambre civile section 1, du
3 décembre 1986 « F. C/ B. » (juris data no 044710).
68. Ainsi, l'arrêt de la deuxième chambre civile du 28 avril 1982 « LEMERCIER » (Bull. no 65,
p. 46 ; R.T.D.C. 1983, p. 194, note Roger PERROT) sanctionne une communication faite la veille de
l'ordonnance de clôture alors que le délai imparti par le juge pour produire était expiré depuis un an.
Voir, dans le même sens, l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS, chambre 7 section 8) du 19 septembre
1986 « JOLY C/ LAMARTINE » (juris data no 025268).
Dans cette appréciation, on tient compte aussi « de la complexité de l'affaire, de l'importance
des conclusions signifiées et du nombre élevé des pièces communiquées », comme le fait l'arrêt de la
deuxième chambre civile du 9 mai 1983 « GHEROULT MARÉE C/ BERNEAU (G.P. du 20 mai
1984, note E. du RUSQUEC).
69. Voir, par exemple, les arrêts de la deuxième chambre civile du 21 octobre 1981 « HOSTACHE
C/ GARCIN » (Bull. no 190, p. 123) ou du Conseil d'État du 18 mai 1973 « VILLE DE PARIS C/
DJIAN » (précité).
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