Anthologie du droit - Généralités sur le principe du contradictoire - Droit processuel - 189

LA CONTESTABILITÉ

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Elle dispose dans son article 2 :
« La présence, du prévenu à l'audience, revêt une importance, capitale tant en
raison du droit de celui-ci d'être, entendu que de la nécessité d'établir les faits... »
De même, la Commission européenne des droits de l'homme, dont on a pu
souhaiter qu'elle condamne en conséquence expressément la procédure par
défaut85, estime que :
« L'examen "équitable" de la "cause" ne se conçoit guère dans la comparution personnelle de l'intéressé. »
174. Justification. Le lien naturel, ainsi conçu, entre présence et contradictoire
paraît d'évidence, puisqu'il s'agit du premier sens du terme « contradictoire ».
Le sens commun86 et la tradition juridique87 définissent le jugement contradictoire comme celui qui met les parties en présence.
Mais le contradictoire, quittant le rang d'adjectif pour celui de substantif, a
dépassé ce sens technique pour acquérir celui de principe directeur88.
À ce titre, la présence à l'audience n'est plus une fin en soi. Elle ne s'impose
que si elle doit servir cet autre élément qu'est l'oralité, et ne devient indispensable
que si l'oralité elle-même est conséquence nécessaire du contradictoire, ce qui est
discutable.
2. Contradictoire et oralité
La possibilité de participation active de l'individu concerné à l'audience est
la seconde raison pour laquelle les parties doivent être averties de l'instance89.
175. Fonction de contrôle. La présence et la possibilité de prendre la parole
donne à la partie un droit de contrôle et de protestation90.
L'on peut ainsi rapprocher de cette règle le principe général de publicité des
débats91, cette « présence des tiers ».
85. Dominique PONCET « LE JUGEMENT PAR DÉFAUT DEVANT LES JURIDICTIONS
PÉNALES » (précité) exprime le vœu de voir la Commission censurer le principe de procédure par
défaut, pour violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (p. 18 et s.).
Cette décision du 24 septembre 1963 « X. C/ République Fédérale d'Allemagne » (annuaire de la
convention européenne des droits de l'homme, LA HAYE, p. 521 à 591) n'est pas aussi radicale.
86. Voir, par exemple, la définition donnée par le dictionnaire de langue française de
A. HATZFELD et A.DARHESTETER (éd. DELAGRAVE, tome 1).
87. Voir le rapport entre contradictoire et présence établi par MERLIN de DOUAI, dans son
Répertoire : « CONTRADICTOIRE : c'est tout ce qui se fait en présence des parties intéressées ».
88. Voir la définition du contradictoire donnée par le « VOCABULAIRE JURIDIQUE » qui
n'établit pas semblable lien.
89. La première est la possibilité pour la partie de préparer sa défense. Sur cette seconde signification, voir René CHAPUS « L'OFFICE DU JUGE... » (précité, p. 40 et s.).
Pour l'application jurisprudentielle, voir les arrêts de la chambre sociale du 2 février 1984
« C.G.C. C/ C.G.T. » (bull. no 46, p. 38) et de la chambre criminelle du 20 novembre 1984
« KLAUSHOFFER » (Bull. no 360, p. 952 ; JCP 1985 IV p. 38). Voir, cependant, l'arrêt critiquable de
la première chambre civile du 11 janvier 1984 « MARTINEZ » (Bull. no 9, p. 8).
90.C'est sa fonction notamment en matière d'expertise. Aussi, la partie doit-elle y être dûment convoquée. Voir, par exemple l'arrêt du Conseil d'État du 31 décembre 1976 « ASSOCIATION LES AMIS DE
L'ILE DE GROIX » (JCP 1977 II 18589 conclusions GENEVOIS) et le jugement du Tribunal de grande
instance de Toulouse, chambre 1, du 2 février 1987 « AZIZEN C/ BONZI » (juris data no 0400608).
91. L'article 433 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Les débats sont publics sauf
les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil. La publicité des débats est un principe
général de procédure, comme a eu l'occasion de l'affirmer l'arrêt du Conseil d'État du 4 octobre 1974
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