Anthologie du droit - Généralités sur le principe du contradictoire - Droit processuel - 197

L'INTÉRÊT DE LA CONTESTATION

189

Ce risque et cette nécessité sont illustrés en droit positif par la procédure de
recours en rectification d'erreur matérielle.
183. Rectification d'erreur matérielle. Par sa définition même, la rectification
matérielle d'un jugement n'ajoute rien à celui-ci26.
La procédure qui y conduit pourrait donc être unilatérale.
Elle est pourtant contradictoire.
En contentieux administratif, il est normal que le Conseil d'État qui a dénaturé le recours en rectification d'erreur matérielle pour en faire un recours en
révision, modifiant le fond du jugement27, impose en conséquence le respect du
contradictoire dans cette procédure.
Dans les autres branches du droit28, son respect29, dans une procédure qui
par nature ne fait pas grief, se justifie par le risque que la rectification demandée
dépasse la simple matérialité, ce dont les parties doivent discuter30.
184. Extériorité par nature. La mesure peut être plus inoffensive encore.
C'est le cas des mesures d'administration judiciaire31.
Aussi, doit on approuver l'arrêt rendu en matière arbitrale par la Cour d'appel de PARIS le
18 janvier 1983 « SPORPROM SERVICE B.V. C/ POLYFRANCE IMMO » (Rev. arb. 1984, p. 87,
note Pierre MAYER) sanctionnant les arbitres qui, « bien qu'ils n'aient pas retenu l'avis dans leur
décision », en ont discuté les termes « en s'abstenant d'instaurer une discussion contradictoire.
26. Voir, d'une façon générale, VINCENT et GUINCHARD « PROCÉDURE CIVILE » (précité, no 92, p. 124 et s. La jurisprudence est constante dans ce sens. Voir, par exemple, l'arrêt de la chambre
criminelle du 18 octobre 1978 « C.P.A.M. C/ CICERO » (D. 1979, I.R., p. 148) et celui du 16 octobre
1984 « G. » (Bull. no 305, p. 809), l'arrêt de la chambre sociale du 27 mars 1984 « CLAUSE » (précité) et
du 8 novembre 1984 « SIMON C/ DAUMAS » (Bull. no 425, p. 317) qui énonce « si les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
la juridiction qui l'a rendu, le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier la décision ».
Voir, en matière arbitrale, l'arrêt de la deuxième chambre civile du 14 juin 1984 « SERTEC C/
DELTA SERTEC » (Bull. no 107, p. 76).
27. Voir supra, p. 195 et s.
28. En matière pénale, le recours en rectification matérielle est visé par l'article 710 du Code de
procédure pénale. L'article 711 en prévoit la procédure : « Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère
public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même ».
L'audition du conseil est donc à sa diligence (voir l'arrêt de la chambre criminelle du 2 mars
1966 « LAJOUVEIGNE », Bull. no 76, p. 167) et celle de la partie dépend du bon vouloir des juges
(voir l'arrêt de la chambre criminelle du 24 janvier 1963 « LOMBARD », Bull. no 46, p. 92) ce qui a
pu faire dire que « la procédure ne comporte qu'une contradiction restreinte » (ZAMBEAUX
« EXECUTION DES SENTENCES PÉNALES - incidents contentieux erreurs matérielles et interprétation des sentences pénales », juris-classeur de procédure pénale, volume V, 1987, 6 pages).
29. En matière civile, il est organisé par l'article 462 du Nouveau Code de procédure civile qui
prévoit expressément dans son alinéa 3 le caractère contradictoire de la procédure.
Voir par exemple l'arrêt de la deuxième chambre civile du 16 février 1984 « CLAUDE C/
GILLET » (Bull. no 33, p. 22) et l'arrêt de la Cour d'appel de REIMS du 23 juin 1975 « DORIGNY
C/ URSSAF » (JCP 1976 IV no 6600, note J.A.).
30. La jurisprudence civile est donc critiquable lorsqu'elle décide que la procédure en rectification ne sera pas contradictoire quand la procédure antérieure ne l'était pas (voir l'arrêt de la troisième
chambre civile du 18 mai 1976 « LUCE Ar. DIP C/ CHANE HIN CHUN », Bull. no 208, p. 162 et la
critique qui en est faite par Roger PERROT, à la R.T.D.C. 1976. D.832).
31. Mais la jurisprudence n'étend-t-elle pas inconsidéremment cette notion, à interpréter restrictivement puisque dérogeant au contradictoire.
C'est ainsi que la Cour d'appel de PARIS, dans un arrêt du 25 avril 1978 « MATTEI C/ LE
SECOURS » (G.P. 1979, 2o, p. 294, note critique Jean VIATTE) a posé que « la récusation d'un technicien est une mesure d'administration judiciaire » pour en conclure que « la demandée... est examinée
sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties au litige ni le technicien récusé », (voir supra).
http://www.30.La
Anthologie du droit - Généralités sur le principe du contradictoire - Droit processuel

Table des matières de la publication Anthologie du droit - Généralités sur le principe du contradictoire - Droit processuel
